Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d'Eglise de Morville - Compte 2025 - Approbation - Décision
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014, relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809, concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ;
Vu la délibération du 03 mars 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 23 mars 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de Morville arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 24 mars 2026, réceptionnée par voie de mail en date du 9 avril 2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte ;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 10 avril 2026 ;
Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable du directeur financier, rendu en date du 10 avril 2026 ;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d'Eglise de Morville au cours de l’exercice 2025 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;
Sur proposition du Collège communal,
Ainsi délibéré en séance publique,
A l'unanimité des membres présents,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/04/2026,
ARRÊTE :
Article 1 :
D'approuver comme suit le compte de la Fabrique d'Eglise de Morville, pour l’exercice 2025, voté en séance du Conseil de Fabrique du 03 mars 2026, lequel présente les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales
Montant (€) : 8.681,07
dont une intervention communale ordinaire de secours de
Montant (€) : 7.967,80
Recettes extraordinaires totales
Montant (€) : 10.109,32
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :
Montant (€) : 3.460,60
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :
Montant (€) : 6.648,72
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
Montant (€) : 2.307,82
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
Montant (€) : 8.904,39
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
Montant (€) : 3.460,60
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
Montant (€) : 0,00
Recettes totales
Montant (€) : 18.790,39
Dépenses totales
Montant (€) : 14.672,81
Résultat comptable
Montant (€) : 4.117,58
Article 2 :
En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d'Eglise de Morville et à l'Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la présente décision.
Article 3 :
Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Article 4 :
Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Article 5 :
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à la Fabrique d'Eglise de Morville ;
- à l’Evêché de Namur.