Fabrique d'Eglise de Thy-le-Bauduin - Compte 2025 - Approbation - Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014, relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809, concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ;

Vu la délibération du 30 mars 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 02 avril 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de Thy-le-Bauduin arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 09 avril 2026, réceptionnée en date du 09 avril 2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 10 avril 2026 (jour de réception de la pièce non inclus dans le délai) ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 10 avril 2026 ;

Vu l’avis [favorable/défavorable] du directeur financier, rendu en date du [date] ;

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d'Eglise de Thy-le-Bauduin au cours de l’exercice 2025 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l'unanimité des membres présents,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/04/2026,

DECIDE :

Article 1 :

D'approuver le  compte de la Fabrique d'Eglise de Thy-le-Bauduin, pour l’exercice 2025, voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2026, comme suit :

Recettes ordinaires totales : 9.024,00 €

dont une intervention communale ordinaire de secours de 8.464,79 €

Recettes extraordinaires totales : 9.236,64 €

dont une intervention communale extraordinaire de secours de 0,00 €

dont un boni comptable de l’exercice précédent de 7.671,64 €

Dépenses ordinaires du chapitre I totales : 887,16 €

Dépenses ordinaires du chapitre II totales : 6.559,75 €

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales : 1.565,00 €

dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 €

Recettes totales : 18.260,64 €

Dépenses totales : 9.011,91 €

Résultat comptable : 9.248,73 €

Article 2 :

En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d'Eglise de Thy-le-Bauduin et à l'Evêché de Namur, contre la présente décision, devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5 :

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à la Fabrique d'Eglise de Thy-le-Bauduin;

- à l'Evêché de Namur.