Vu les réclamations introduites par la société ND96 (gérante de deux night and day rue de Mettet 113 et Place verte 1B à Florennes) contre les taxes sur les night shops pour les exercices 2022, 2023 et 2024 ;
Considérant que le Collège communal a déclaré celles-ci recevables, mais non fondées ;
Vu les recours introduit par la société ND 96 auprès du Tribunal de 1ère instance pour les exercices 2022, 2023, 2024 ;
Considérant que la commune est représentée par Maitre CARBONNELLE, avocat spécialisé en matières fiscales ;
Vu le jugement du Tribunal reçu le 19 mars 2026 en défaveur de la commune pour l'exercice 2023 ;
Considérant que dans celui-ci, la société ND96 obtient gain de cause ;
Considérant que le Tribunal annule les cotisations à la taxe sur les night shops à charge de la SRL ND96 pour l'exercice 2023 ;
Considérant que la commune de Florennes est condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure, le tout liquidé à la somme de 1.020,35 € ;
Considérant que le Tribunal n'a pas encore rendu de jugement pour l'exercice 2022 ;
Considérant que le recours introduit pour l'exercice 2024 est toujours en cours ;
Considérant que des conclusions doivent encore être prises dans ce dossier par la commune de Florennes, ainsi que pour la partie adverse les 15 mai 2026, 15 juillet 2026 et 15 septembre 2026 ;
Considérant que la date d'audience est fixée au 7 octobre 2026 ;
Considérant qu'il n'y a pas de moyens nouveaux dans ce recours, que les moyens invoqués par la défense dans celui pour l'exercice 2024 sont les mêmes que ceux invoqués dans le recours pour l'exercice 2023 ;
Considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe aucune jurisprudence qui pourrait contrecarrer les arguments de la partie adverse ;
Considérant qu'il est possible pour la commune de suspendre la procédure devant le Tribunal de 1ère instance en s'inclinant, évitant de conclure inutilement ;
Considérant que cela réduirait les frais engendrés ;
Sur proposition du Collège Communal ;
A l'unanimité des membres présents ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 02/04/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 06/04/2026,
DECIDE :
Article 1 :
De s'incliner devant le recours introduit par la SRL ND 96 à l'encontre de la taxe sur les night shops pour l'exercice 2024.
Article 2 :
D'informer la partie adverse de cette décision