Jugement Tribunal de 1ère instance - acquiescement - Taxe sur les night shops - Exercice 2023

Vu les réclamations introduites par la société ND96 (gérante de deux night and day rue de Mettet, 113, et Place verte, 1B, à Florennes) contre les taxes sur les night shops pour les exercices 2022 et 2023 ; 

Considérant que le Collège communal a déclaré celles-ci recevables, mais non fondées le 17 décembre 2023 ; 

Vu le recours introduit par la société ND 96 auprès du Tribunal de 1ère instance en date du 29 décembre 2023 ; 

Considérant que la commune est représentée par Maitre CARBONNELLE, avocat spécialisé en matières fiscales ; 

Vu le jugement du Tribunal reçu le 19 mars 2026 en défaveur de la commune pour l'exercice 2023 ;

Considérant que dans celui-ci, la société ND96 obtient gain de cause ;

Considérant que le Tribunal annule les cotisations à la taxe sur les night shops à charge de la SRL ND96 pour l'exercice 2023 ;

Considérant que la commune de Florennes est condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure, le tout liquidé à la somme de 1.020,35 € ; 

Sur proposition du Collège Communal ; 

A l'unanimité des membres présents ; 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 02/04/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DECIDE :

Article unique :

D'acquiescer au jugement du Tribunal de 1ère instance du 19 mars 2026.