Application de l'article 60 du RGCC - prise en charge de frais de déplacement ALE

Vu l'Arrêté du 05 juillet 2007 du Gouvernement wallon portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale (R.G.C.C.), modifié le 11 juillet 2013, et en particulier ses articles 60 et 64 ;

Vu la décision du Directeur Financier faisant fonction en date du 11 février 2026 d'appliquer l'article 64 du R.G.C.C. et de ne pas effectuer le paiement du mandat 94/2026 relatif au paiement d'états de frais de déplacements ALE pour novembre 2025 et décembre 2025, faute de crédits disponibles au budget au moment de leur passage en collège communal ;

Vu que l'article du budget ordinaire 2026 561/121-01/2025 ne dispose pas de crédits disponibles ;

Considérant que le Collège Communal peut décider d'appliquer l'article 60 du R.G.C.C. et décider d’imputer et d’exécuter la dépense, sous la responsabilité du Collège communal ;

Vu la délibération du Collège communal du 13 février 2026 décidant :

- En application de l'article 60 du R.G.C.C., d’imputer et d’exécuter la dépense, sous la responsabilité du Collège communal, pour l'état des frais de déplacement de novembre 2025 pour 7.95 EUR et pour l'état des frais de déplacement de décembre 2025 pour 93.20 EUR pour le prestataire ALE concerné ;

- De charger le Directeur Financier faisant fonction d'effectuer les deux paiements imputés à l'article 561/121-01/2025 ;

- D'aviser le Conseil Communal à sa plus prochaine séance de la décision prise;

A l'unanimité,

DECIDE :

D'approuver la décision du Collège communal, en date du 13 février 2026, d’imputer et d’exécuter la dépense pour l'état des frais de déplacement de novembre 2025 pour 7.95 EUR et pour l'état des frais de déplacement de décembre 2025 pour 93,20 EUR pour le prestataire ALE concerné ;

D'admettre la dépense d'un montant total de 101,15 EUR.