Règlement-Redevance sur les exhumations – exercices 1er mai 2026 au 31 décembre 2031 inclus
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30, ainsi que les articles L1232-1 à L1232-32 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personnel communal lors des opérations d’exhumation de confort et des rassemblements de restes mortels ;
Considérant que l’assainissement ou l’exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire(s), sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;
Considérant que les exhumations de confort de cercueil doivent être réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées sous la surveillance communale ;
Considérant que les exhumations de confort d’urne cinéraire(s) peuvent toujours être réalisées par le personnel communal ;
Considérant dès lors qu’il est possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs, la prestation du personnel communal, la surveillance communale, la rédaction d’un procès-verbal occasionnés lors d’une exhumation de confort ;
Considérant que les rassemblements de restes mortels doivent être réalisés exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées ; qu’il est toutefois possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs liés au rassemblement des restes mortels ;
Considérant qu’il convient donc de distinguer :
Les exhumations techniques effectuées par le personnel communal ;
Les exhumations de confort d’urne cinéraire(s) effectuées par le personnel communal ;
Les exhumations de confort de cercueils ou d’urne cinéraire(s) effectuées par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
Les rassemblements des restes mortels effectués par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faisant fonction faite en date du 5 février 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1er ,3°et 4° du CDLD;
Vu l’avis favorable du Directeur Financier faisant fonction remis en date du 9 février 2026 et joint en annexe ;
À l'unanimité,
DECIDE d'approuver le Règlement-Redevance tel que présenté ci-dessous :
Article 1 : Il est établi du 1er mai 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance concernant les exhumations de confort d’urnes cinéraires effectués par les ouvriers communaux ainsi que les frais liés aux exhumations de confort et de rassemblements de restes mortels effectués par les pompes funèbres ou entreprises privées spécialisées.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.
Article 3 : Ne donnent pas lieu à la perception de la redevance :
- les exhumations effectuées pour satisfaire à une décision judiciaire ;
- les exhumations effectuées d’office par la Commune ;
- les exhumations rendues nécessaires, en cas de désaffectation d’un cimetière, pour le transfert au nouveau cimetière, des corps inhumés dans une concession non échue.
Article 4 : La redevance est fixée comme suit :
- 678,87 € pour les exhumations de confort d’urne cinéraire(s) en pleine terre, en logette de columbarium et en cavurne effectuées par le personnel communal ;
- 432 € pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
- 432 € pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.
Pour les exercices 2027 à 2031, ce taux sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Selon la formule : Taux N = taux X indice janvier N-1/ indice janvier N-2.
Les taux indexés seront publiés sur le site internet de la commune annuellement.
Article 5 : La redevance est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement au moment de la délivrance d’autorisation d’exhumation.
Si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, une facture reprenant la différence entre les frais réels et le forfait réclamé sera envoyée. Cette facture sera alors payable dans les 15 jours de l'envoi.
Article 6 : En cas de non-paiement de la Redevance à l’échéance, un rappel sans frais sera envoyé par courrier simple au contribuable et payable dans un délai de 15 jours calendrier à partir de l’envoi dudit rappel.
Si ce rappel est laissé sans suite de la part du redevable, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville de Florenville, Rue du Château 5 à 6820 Florenville ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur les exhumations ;
- Catégorie(s) de données : données concernant le redevable ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement par la ville ;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 8 : Le présent règlement deviendra obligatoire le premier jour qui suit le jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.