Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant diverses mesures en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que plusieurs réclamations orales nous ont été formulées relatives à la vitesse excessive entre le village de Chassepierre et Sainte-Cécile ; qu'à l'heure actuelle, la vitesse autorisée est de 90 km/h ;
Considérant que la Direction des Déplacements Doux et de la Sécurité des Aménagements de Voiries du Service Public de Wallonie a été sollicitée afin que ce tronçon de voirie soit limité à 70 km/h ; que celle-ci a donné un avis favorable sur cette mesure en date du 5 février 2026 ;
A l'unanimité,
DECIDE d'approuver et d'adopter le règlement complémentaire de roulage suivant :
Art. 1 : Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70 km/h dans le tronçon compris entre les agglomérations de Chassepierre et Sainte-Cécile.
Cette mesure sera matérialisée par des signaux C43 "70 km/h".
Art. 2 : Le présent règlement sera soumis pour approbation à l'Agent d'approbation attaché au Service Public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures - Direction des Déplacements Doux et de la Sécurité des Aménagements de Voiries.