Coordination ATL : Programme CLE 2026-2031

Description

Motivation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté par le Gouvernement de la Région Wallonne le 22/04/2004 ;

Vu le Décret du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire tel que modifié par le Décret du 26 mars 1999 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 31 mai 1999 fixant le Code de qualité de l’accueil ;

Vu la résolution du Collège communal, en date du 10 mars 2026, Point 70 : Coordination ATL : Programme CLE 2026-2031 ;

Considérant que le Décret prévoit qu'il est obligatoire de présenter un Programme de Coordination Locale pour l'Enfance (PCLE) tous les 5 ans :

Art. 12. Le programme CLE est un programme de coordination locale pour l’enfance relatif à une zone géographique déterminée, concerté au niveau local, ayant reçu un agrément, mis en œuvre sous l’égide de la commune et qui vise le développement d’initiatives existantes et, s’il échet, la création de nouvelles initiatives qui rencontrent tout ou partie des besoins révélés par l’état des lieux. La zone géographique, visée à l’alinéa 1er, couvre au maximum le territoire de la commune, sans préjudice de l’article 40.

Art. 13. Les activités d’accueil relevant d’un programme CLE sont accessibles par priorité aux deux catégories d’enfants reprises ci-après, sans que l’une d’entre elles ne puisse être privilégiée par ra port à l’autre :

1. à l’ensemble des enfants qui résident sur le territoire de la commune ;

2. à l’ensemble des enfants qui fréquentent un établissement scolaire, organisé ou subventionné par la Communauté française, établi sur le territoire de la commune.

Un opérateur de l’accueil qui participe à plus de cinq programmes CLE n’est pas tenu de rencontrer les dispositions prévues à l’alinéa 1er.

Art. 14. Le programme CLE couvre, en fonction des besoins locaux, une ou plusieurs des périodes suivantes :

1. le temps avant et après l’école ;

2. le mercredi après-midi ;

3. le week-end ;

4. les congés scolaires.

Toutefois, pour obtenir l’agrément, le programme CLE précise les modalités d’accueil prévues pour couvrir en semaine les périodes après l’école jusqu’au moins dix-sept heures trente"

Article 15 § 1er. Le programme CLE détermine au moins :

1. les opérateurs de l’accueil qui participent au programme CLE ;

2. les besoins d’accueil révélés par l’état des lieux visé à l’article 7, qui ne sont rencontrés par aucun opérateur de l’accueil repris au 1. S’il s’agit de besoins d’accueil en semaine après l’école jusqu’au moins dix-sept heures trente, le programme CLE précise les motifs qui justifient qu’une réponse n’y soit pas apportée ;

3. les modalités de collaboration entre opérateurs de l’accueil qui participent au programme CLE ;

4. les modalités d’information aux usagers potentiels sur le programme CLE, et particulièrement en ce qui concerne l’organisation concrète de l’accueil des enfants ;

5. les modalités de répartition des moyens communaux affectés au programme CLE, ainsi que les montants minima de ceux-ci, et les modalités de répartition des autres moyens publics y attribués hormis les moyens octroyés par la Communauté française. S’il y a mutualisation des participations financières des personnes qui confient les enfants, le programme CLE précise en outre les modalités de répartition des moyens générés par celles-ci, en fonction des activités d’accueil, notamment du nombre d’enfants accueillis et de la durée de l’accueil par opérateur de l’accueil qui participe au programme CLE. " ;

Considérant que conformément au courrier de l’ONE daté du 29 juillet 2022, l’agrément du programme CLE de la ville de Fontaine-l’Évêque arrive à échéance le 31 mars 2026 ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’établir un nouveau programme CLE pour une durée de 5 ans à dater du 01 avril 2026 ;

Considérant que la Commission Communale de l’Accueil, qui a eu lieu le 05 mars 2026, a marqué son accord, à l’unanimité des membres présents, sur le programme CLE 2026-2031 tel que présenté ;

Considérant qu'il y a lieu de ratifier la résolution du Collège communal, en date du 10 mars 2026, Point 70 : Coordination ATL : Programme CLE 2026-2031 ;

Après en avoir délibéré ;

À l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : La résolution du Collège communal, en date du 10 mars 2026, Point 70 : Coordination ATL : Programme CLE 2026-2031, approuvant le Programme CLE 2026-2031est ratifiée.

Article 2 : D'approuver le Programme CLE 2026-2031.

Article 3 : La présente sera transmise à l’ONE ainsi qu’aux services communaux concernés.