Description
Les contrats de l’ONE sont revenus non approuvés.
Une nouvelle règle est entrée en vigueur cette année concernant le matériel que les parents peuvent (ou non) fournir et, ce suite, à l'entrée en vigueur, cette année, d'une nouvelle règle sur le matériel que les parents peuvent (ou non) fournir à savoir :
Page 4, modification « 3 présences par semaine » en « 12 présences par mois » ;
Page 8, suppression du « un thermomètre » et de « 500 ml de sérum physiologique (les bidons d’1 litre sont désormais interdits) » ;
Motivation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté par le Gouvernement Wallon le 22 avril 2004 ;
Vu le Décret visant à renforcer la qualité et à l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française du 21/02/2019 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, tel qu'approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en date du 2 mai 2019 et l’arrêté fixant le Code de qualité de l’accueil du 17/12/2003 ;
Vu le bilan de fonctionnement approuvé par le Conseil communal en sa séance du 27/06/2024 dont un des objectifs spécifiques est de développer une dynamique et une réflexion professionnelle pour la réactualisation du projet d'accueil, la crèche "L'envolée des Papillons" a élaboré un projet d’accueil et un contrat d’accueil et s’engage à les mettre en œuvre ;
Vu la résolution du Collège communal du 13 janvier 2026 décidant de :
- de marquer son accord sur les modalités pratiques de l'accueil, à savoir la liste de matériel à fournir par mes parents ;
- de marquer son accord sur le contrat d'accueil de la crèche "L'envolée des Papillons" et l'insertion d'une pénalité de 10 euros : "en cas d'arrivée tardive au-delà de 15 minutes après les heures d'ouverture de la crèche" ;
- de proposer à l'approbation du Conseil communal en sa plus prochaine séance.
Vu la résolution du Conseil communal en date du 29 janvier 2026 décidant d'approuver le contrat d'accueil de la crèche "L'Envolée des Papillons" et l'insertion d'une pénalité de 10 euros : "en cas d'arrivée tardive au-delà de 15 minutes après les heures d'ouverture de la crèche ;
Vu la résolution du Collège communal en date du 24 février 2026 décidant :
- de marquer son accord sur les modifications apportées par l'ONE :
Page 4, modification « 3 présences par semaine » en « 12 présences par mois » ;
Page 8, suppression du « un thermomètre » et de « 500 ml de sérum physiologique (les bidons d’1 litre sont désormais interdits) » ;
- de proposer à l'approbation du Conseil communal en sa plus prochaine séance ;
Considérant que le Conseil communal doit approuver les modifications apportées au contrat d'accueil de la crèche "L'Envolée des Papillons" ;
Après en avoir délibéré ;
À l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 : D'approuver les modifications apportées par l'ONE au contrat d'accueil de la crèche "L'Envolée des Papillons" :
Page 4, modification « 3 présences par semaine » en « 12 présences par mois » ;
Page 8, suppression du « un thermomètre » et de « 500 ml de sérum physiologique (les bidons d’1 litre sont désormais interdits) ».
Article 2 : La présente sera transmise à tous les services concernés ainsi qu'aux parents dès l'approbation par l'ONE.