Rue de la Station 54 : désaffectation d'une partie du domaine public en vue de son acquisition par une société - résultat de l'enquête publique et décision de désaffectation
Description
Nous avons reçu une demande de la société DBR Construct, représentée par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD pour la désaffectation d'une partie du domaine public (123m²) sis rue de la Station 54 à 6140 Fontaine-l'Évêque. Le bien en question, actuellement non cadastré jouxte la parcelle cadastrée section D n°558 a4.
À cet effet, une enquête publique pour la désaffectation a eu lieu du 19 janvier au 17 février 2026.
Aucune réclamation n'a été réceptionnée durant cette période.
La clôture d'enquête a eu lieu le 18 février 2026, à 11h00, et aucune réclamation n'a été formulée lors de celle-ci.
Afin de pouvoir poursuivre ce dossier, il y a donc lieu que le Conseil communal approuve le procès-verbal d'enquête publique, marque son accord pour la désaffectation de l'excédent de voirie et le transfert de celui-ci du domaine public vers le domaine privé de la ville et ainsi par la suite, pouvoir procéder à la vente.
Il a été convenu que tous les frais relatifs à ce dossier seront à charge de la demanderesse. Ceux-ci seront donc refacturés à la société DBR Construct via le service finances.
Motivation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code du Développement Territorial ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu la demande d'avis de principe introduite par la société DBR Construct concernant la désaffectation d'une partie de la parcelle non cadastrée et jouxtant à la parcelle cadastrée section D n°558 a4; sise rue de la Station 54 à 6140 Fontaine-l'Évêque reprise en domaine public en vue de son acquisition par une société ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 novembre 2025 marquant sous accord de principe sur cette demande ;
Vu le plan du 19 novembre 2025 établit par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD géomètre-expert ;
Vu la délibération du Collège communal du 29 décembre 2025 prenant acte de la demande de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, représentant la société DBR Construct relative à la désaffectation d'une partie du domaine public jouxtant la parcelle cadastrée section D n°558 a4 sise rue de la Station 54 à 6140 Fontaine-l'Évêque d'une superficie de 123m², reprise en domaine public, en vue de son acquisition par une société et décidant de soumettre ce dossier à enquête publique conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu la délibération du Collège communal du 29 décembre 2025 décidant de ne pas imposer d'étude d'incidences sur l'environnement au motif que la désaffection n'entraine aucune modification substantielle ayant une incidence directe ou indirecte sur la population et la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, le sous-sol, l'eau, l'air, le bruit, les vibrations, la mobilité, l'énergie et le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage et l'interaction entre les facteurs précédents ;
Vu le courrier du 04 mars 2026 du SPF Finances portant sur la pré-cadastration de la parcelle sous le numéro section D 0583/00 A000 P0000 ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 19 janvier au 17 février 2026 ;
Considérant que durant cette période, aucune réclamation n'a été formulée ;
Considérant le procès-verbal d'enquête publique du 18 février 2026 ;
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 04 mars 2026, a pris acte du procès-verbal d'enquête publique ;
Considérant qu'une fois que la désaffectation de cette parcelle aura été acceptée par le Conseil communal, la ville pourra procéder à la vente ;
Considérant que tous les frais liés à ce dossier seront à charge du demandeur ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
À l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er : D'approuver le procès-verbal d'enquête publique relatif à la désaffectation d'une partie du domaine public, parcelle cadastrée section D 0583/00 A000 P0000, sise rue de la Station 54 à 6140 Fontaine-l'Évêque, d'une superficie de 123m², reprise en domaine public.
Article 2 : De marquer son accord sur la désaffectation d'une partie du domaine public, représentée en teinté jaune, sur le plan dressé par le géomètreTEXTE MASQUÉ | RGPD, le 19 novembre 2025, repris ci-dessous et de le transférer du domaine public vers le domaine privé de la Ville de Fontaine-L'Evêque à toutes fins utiles.
Article 3 : Que tous les frais relatifs à ce dossier sont à charge de la société DBR Construct.
Article 4 : La présente délibération est transmise aux différents services concernés, à la société DBR Construct, aux riverains, au Gouvernement wallon - DGO4 et sera publiée conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.