Délégation du Conseil Communal au Collège communal - Marchés publics - Choix des modes de passation et des conditions de marché pour les budgets ordinaires et extraordinaires – Modifications/précisions suite aux remarques de la tutelle.

Description

Pour la bonne forme administrative, suite aux remarques de la tutelle, il est nécessaire de modifier la délibération du Conseil communal du 2 décembre 2024 relative à la délégation des compétences du Conseil au Collège et au directeur général ou certains fonctionnaires en matière de marchés publics.

Ces remarques s’apparentent principalement à des précisions terminologiques ainsi qu’à prévenir toute ambiguïté en matière de concessions de travaux et services.

Motivation

Vu le décret du 6 octobre 2022 modifiant le CDLD en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux ;

Vu les articles L1222-3 (marchés publics), L1222-6 (marchés publics conjoints), L1222-7 (centrales d'achat) et L1222-8 (concessions) du CDLD, modifiés par le décret du 4 octobre 2018 permettant au conseil communal de déléguer certaines compétences en matière de marchés publics, concessions et centrales d'achat au collège communal et au directeur général ou certains fonctionnaires, et leurs modifications ;

Vu la délibération du conseil communal du 2 décembre 2024 déléguant certaines de ses compétences en matière de marchés publics, concessions et centrales d'achat au collège communal et au directeur général ou certains fonctionnaires, et leurs modifications ;

Considérant que le SPW Intérieur, à l’occasion de l’exercice de sa tutelle sur un marché public, a émis certaines remarques sur la délibération de délégation des compétences du Conseil au collège et au directeur général ou certains fonctionnaires en matière de marchés publics ;

Considérant que ces remarques s’apparentent principalement à des précisions terminologiques ainsi qu’à prévenir toute ambiguïté en matière de concessions de travaux et services ;

Considérant que, pour la bonne forme administrative, il est nécessaire de modifier la délibération du conseil communal du 2 décembre 2024 susvisée ;

Considérant que cette délégation est utile pour une bonne praticabilité administrative et le besoin de célérité que nécessitent les marchés publics ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Le conseil décide de reporter le point