Stérilisation des chats errants - Campagne 2026

Description

Campagne de stérilisation des chats errants du 26/03/2026 au 31/12/2026.

Budget: 3000 € maximum 

Seul refuge à avoir répondu favorablement à la demande : Les Amis des Animaux.

Récap 2025:

• 14 femelles
• 16 mâles
• 2 euthanasies
• total: 3000,80 €

Motivation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la poursuite de la campagne de stérilisation des chats errants en 2026 ;

Vu les différentes demandes de prix sollicitées, à savoir :

• Les Amis des Animaux, [email protected];
• Paco Cats and Co, [email protected];
• Wonder Cats, [email protected];

Considérant que l'association "Les Amis des Animaux" est la seule en mesure de répondre favorablement à la demande;

Considérant qu'il est nécessaire de formaliser une convention pour l'année 2026 ;

Considérant que la convention se présente comme suit : 

"Convention relative à la stérilisation des chats errants

Entre :

La Ville de Fontaine-l’Evêque représentée par son collège communal en la personne de Mr Gianni GALLUZZO, Bourgmestre et Mme Laurence BOULANGER, Directrice générale ci-après dénommée, la « commune », d’une part,

Et :

Mme Marie-Rose BRUFFAERTS, Présidente, représentant de l’Association « Les Amis des animaux »  et dont le siège social est installé à la Tienne à Coulons 12 à 7181 FELUY , ci-après dénommée « l’association », d’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. L’ASSOCIATION s’engage à :

1. 1. Veiller à ce que l’animal présenté pour la stérilisation ou l’euthanasie soit bien un chat « errant » (1). En aucun cas, la stérilisation ou l’euthanasie, au sens du présent contrat, ne peut s’appliquer à un chat « familier » (2).

1. 2. Examiner le chat errant, ou la chatte errante, afin de déterminer si son état de santé apparent lui permet d’être stérilisé(e).

1. 3. Soins à prodiguer :
      Forfait : 85 €HTVA par animal :
      • Soit castration des mâles (Utiliser pour la peau des sutures résorbables) ;
      • Soit ovariectomie ou ovariohystérectomie des femelles, si l’animal est gravide (Utiliser pour la peau des sutures résorbables).
      • Assurer aux animaux opérés, la garde, l’hospitalisation et les traitements nécessaires
      • Placement d'une puce électronique (prise en charge par l’ASBL)
      • Placement de pipettes anti-puces et/ou anti-tiques
      • Capture de l'animal (aller le chercher sur le lieu et l'y ramener) – pas de frais kilométriques sauf si plusieurs déplacements et que le demandeur n’a pas respecté les consignes ou était absent à plusieurs reprises

Forfait : 120 €/TVA/par animal :

•                - Euthanasie et incinération ( si l’état de santé de l’animal est gravement altéré)

                       Soins de base : 60 €/par animal

•  Soins de blessures, coryza sans complication

                                    Soins plus importants : la commune sera avertie et dira le suivi à apporter

• Fractures, soins pour maladies comme la leucose, l’immunodéficience féline (FIV), extractions dentaires, …
  Envoyer la facture à la commune au plus tard un mois après la date de l’intervention vétérinaire.

2. LA COMMUNE s’engage d’autre part à :

1. 1. Verser la somme de : 3000 € maximum

A l’association sur présentation de la note d’honoraires (ou facture) du(es) vétérinaire(s) indiquant qu’il(s) a/ont bien procédé à une des opérations susmentionnées sur l’animal en question présent sur le territoire de Fontaine-l'Evêque.

3. DUREE :

La convention prend cours à la date de signature pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2026.

La convention s’arrête d’office s’il n’y a pas de crédit approuvé ou dès que le crédit budgétaire du budget communal de l’année concernée aura été dépensé. La commune en informe le vétérinaire.

D. LITIGE

Dans les limites de la loi communale, le collège communal tranchera toutes les contestations concernant les points non prévus par la présente convention."

Considérant que du crédit est disponible à l'article 334/122-48.2026 à concurrence de 3000 €;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er: De passer une convention de partenariat entre la Ville et l'ASBL "Les Amis des Animaux" dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats errants dans l'entité.

Article 2: D'imputer les dépenses y relatives sur l'article budgétaire 334/122-48.2026 tout en respectant le crédit budgétaire de 3000 €.

Article 3: De faire débuter la convention le 26 mars 2026 et de la clôturer le 31 décembre 2026.

Article 4: De transmettre la présente aux services concernés et à l'ASBL "Les Amis des animaux ".