Règlement redevance à la délivrance de documents et de renseignements en matière d'urbanisme

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 173 ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-40 § 1er ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayée ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 29 avril 2026 conformément à l’article L1124-40, §1er CDLD ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement ;

Considérant le surcroît de travail pour l'Administration et les frais engendrés par l'application du code du développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 ;

Considérant que la gestion des demandes de documents et de renseignements en matière d'urbanisme entraîne des coûts administratifs pour la collectivité, il convient de mettre en place une redevance permettant de couvrir les frais administratifs liés à ces démarches ;

Considérant que les usagers des services d'urbanisme bénéficient directement de la mise à disposition de ces documents, il est juste et équitable de répartir les coûts de manière proportionnée entre les citoyens, les entreprises et la collectivité, afin d’assurer une répartition équitable des charges financières ;

Considérant que la transparence et la rationalisation des demandes permettent une meilleure gestion des ressources publiques, il est nécessaire d'encourager une gestion transparente et rationnelle des demandes de documents d'urbanisme, afin d'optimiser les services rendus ;

Considérant que la multiplication des demandes peut entraîner des coûts inutiles et ralentir le traitement des demandes légitimes, il est souhaitable de contrôler la demande excessive ou non justifiée, en incitant les usagers à une utilisation mesurée des services d’urbanisme ;

Considérant que la production et la mise à jour des documents d'urbanisme nécessitent des ressources financières et humaines, il est essentiel que les usagers contribuent financièrement à cette production, en particulier ceux qui en bénéficient directement, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;

Considérant que la gestion efficace des demandes permet de réduire les délais de traitement et d’améliorer la qualité des services rendus, il est nécessaire d'optimiser le traitement des demandes et de garantir un financement adéquat pour répondre à cette exigence ;

Considérant que les documents d'urbanisme doivent être régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives et les besoins du territoire, il est important de faciliter le financement des évolutions réglementaires, afin de garantir la conformité et la pertinence des documents d'urbanisme ;

Considérant qu’il serait judicieux de revoir certains taux de la redevance soit parce que ceux-ci ne sont plus adaptés et qu’ils devraient être revus à la hausse, soit parce que de nouvelles démarches imposées par le CoDT impliquant des coûts supplémentaires sont venus s’ajouter ;

Considérant qu’il serait opportun de prévoir la possibilité à la Ville, dans certains dossiers spécifiques dont le coût réel des frais engagés dépasserait le taux de la redevance, de pouvoir récupérer le surplus ;

Considérant que la délivrance de renseignements ou de documents en matière d'urbanisme entraîne de lourdes charges pour la Ville et qu'il s'indique d'en réclamer le paiement aux bénéficiaires ;

Considérant qu'il y a lieu de revoir les taux du règlement sur la délivrance de documents et de renseignements en matière d'urbanisme ;

Considérant que pour l’accomplissement des prestations nécessitant l’intervention d’un géomètre-expert, l’autorité compétente désigne en priorité à la société VISENTINA SRL, la société ayant remporté le marché, dûment habilitée à exercer la profession ;

Considérant que si la société susvisée n’est pas disponible pour effectuer les prestations, la commune travaille en « cascade », dans ce cas, le marché sera attribué à une autre société ; Que dans ce cadre, il est recouru, selon un ordre de suppléance strict, aux géomètres-experts suivants 1° 3D TOPO SA ; la société figurant en deuxième position dans l'attribution du marché et 2° IGEO MS ; la société figurant en troisième position dans l'attribution du marché ;

Considérant par conséquent que les taux sont détaillés en fonction de la société effectuant les prestations en la matière ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1

Il est établi, dès l'entrée en vigueur et jusqu'à 2031 inclus une redevance communale pour la recherche et la délivrance, par l’administration communale, de tous renseignements administratifs quelconques et actes en matière d’urbanisme, en ce compris, notamment l’établissement de toutes statistiques générales.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document/renseignement.

Article 3

§ 1 : La redevance est fixée à 3,50 € par renseignement.

Toutefois, lorsque la demande requiert – quel que soit l’acte requis - de la part d’un agent communal, une prestation de plus d’une heure de travail, la redevance est fixée à 40,00 € (quarante Euros) par heure, toute fraction d’heure au-delà de la première étant comptée comme une heure entière.

§ 2 : Par exception à l’article 3 § 1er du présent règlement, le montant de la redevance est fixé comme suit – quelle que soit l’issue du dossier – ce qui correspond à la contrepartie du service rendu :

A. Permis d’urbanisme avec architecte et permis d’urbanisation :

1. Dossier de base : 200,00 € (incluant l’ouverture de dossier 120,00€, une heure de prestation administrative 40,00€ et 4 lettres recommandées 40,00€)
2. Dossier soumis à enquête publique ou annonce de projet : + 80,00 € (préparation des documents) + 3,50€ par affiche +2,00€ par envoi individuel si enquête publique (Art. R.VIII.12.1 §1er du CoDT) ;
3. Dossier soumis à l’avis du fonctionnaire délégué : + 110,00 € (incluant 80€ de préparation du rapport et 3 lettres recommandées 30€) ;

4. Un ou plusieurs services(s) ou commission(s) à consulter : + 20,00 €/avis (incluant la lettre recommandée) ;
5. Dossier avec création de plusieurs logements ou commerce/profession libérale : + 115,00 € / logement/habitation/lot ou commerce/profession libérale ;

B. Permis sans architecte ou certificat d’urbanisme n°2 :

1. Dossier de base forfait : 80,00€

2. Dossier soumis à enquête publique ou annonce de projet : + 80,00 € (préparation des documents) + 3,50€ par affiche +2,00€ par envoi individuel si enquête publique (Art. R.VIII.12.1 §1er du CoDT) ;
3. Dossier soumis à l’avis du fonctionnaire délégué : + 110,00 € (incluant 80€ de préparation du rapport et 3 lettres recommandées 30€) ;

4. Un ou plusieurs services(s) ou commission(s) à consulter : + 20,00 €/avis (incluant la lettre recommandée) ;

C. Certificat d’urbanisme n°1 :

40,00€/ heure

C2. Renseignement notarial :

1. 2 heures de prestations (dossier de base) : 80,00€

2. Au-delà de 2 heures de prestations (dossier plus complexe) : 80,00€ + 40,00€ de l'heure. Toute heure supplémentaire au-delà des 2 heures de prestation est due dans son entièreté. 

D. Pour les prestations du géomètre en application de l’article DIV. 72 du CoDT (vérification de l’implantation) :

§1er. Pour l’accomplissement des prestations nécessitant l’intervention d’un géomètre-expert, l’autorité compétente désigne en priorité à la société VISENTINA SRL, la société ayant remporté le marché, dûment habilitée à exercer la profession.

Le montant des prestations est le suivant :

- Prestation de type 1 (construction d’une annexe isolée ; garage ; abri de jardin, …) : 145,20 € ;

- Prestation de type 2 (extension d’une habitation d’un immeuble, véranda compris) : 254,10€ ;

- Prestation de type 3 (construction d’une habitation) : 320,65 € ;

- Prestation de type 4 (habitation supplémentaire lors de constructions groupées) : 121,00 € ;

- Prestation de type 5 (construction d’un immeuble à appartements ou bureaux ; hall industriel, …) : 399,30€ ;

Ces montants sont TVA comprise (21 %).

§2. En cas d’indisponibilité, de refus, d’empêchement ou de défaut de réponse de la demande qui lui est adressée, il est recouru, selon un ordre de suppléance strict, aux géomètres-experts suivants :

1° 3D TOPO SA ; la société figurant en deuxième position dans l'attribution du marché ;

Le montant des prestations est le suivant :

- Prestation de type 1 (construction d’une annexe isolée ; garage ; abri de jardin, …) : 169,40 € ;

- Prestation de type 2 (extension d’une habitation d’un immeuble, véranda compris) : 169,40 € ;

- Prestation de type 3 (construction d’une habitation) : 326,70 € ;

- Prestation de type 4 (habitation supplémentaire lors de constructions groupées) : 121,00 € ;

- Prestation de type 5 (construction d’un immeuble à appartements ou bureaux ; hall industriel, …) : 363,00 € ;

Ces montants sont TVA comprise (21 %).

2° IGEO MS ; la société figurant en troisième position dans l'attribution du marché ;

Le montant des prestations est le suivant :

- Prestation de type 1 (construction d’une annexe isolée ; garage ; abri de jardin, …) : 447,70 € ;

- Prestation de type 2 (extension d’une habitation d’un immeuble, véranda compris) : 447,70 € ;

- Prestation de type 3 (construction d’une habitation) : 580,80 € ;

- Prestation de type 4 (habitation supplémentaire lors de constructions groupées) : 387,20 € ;

- Prestation de type 5 (construction d’un immeuble à appartements ou bureaux ; hall industriel, …) : 1.137,40 € ;

Ces montants sont TVA comprise (21 %).

§3. L’indisponibilité s’entend notamment de l’impossibilité pour le géomètre-expert d’exécuter la mission dans un délai compatible avec les exigences de diligence et de bonne administration. Le refus ou l’absence de réponse dans le délai visé au §2 est assimilé à une indisponibilité.

§4. L’ordre de suppléance fixé au §2 ne porte pas atteinte au pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente lorsqu’il existe des circonstances particulières dûment motivées, tenant notamment à la nature, à l’urgence ou à la complexité du dossier.

E. Demande raccordements à l’égout :

50 € par demande ;

G. Permis de location :

35,00€ pour la délivrance de pièces administratives ;

H. irrecevabilité :

1. Frais de dossier de base avec architecte : 200,00€ ; 

2. Frais de dossier de base sans architecte : 80,00€ ;

I. Abandon de dossier selon les coûts engagés réellement sur base de 40,00€ de l'heure :

1. Frais de dossier de base avec architecte : 200,00€ * ;

2. Frais de dossier de base sans architecte : 80,00€ * ;

* Ces montants peuvent différer, dans la mesure où ils sont déterminés en fonction du stade d’avancement durant lequel le dossier a été abandonné. Pour toute précision, il y a lieu de se référer aux montants repris au point A du présent article 3.

Article 4  

La perception de la redevance s’effectue comme suit :

1. En ce qui concerne les certificats d’urbanisme n°1, les prestations du géomètre, les demandes de raccordement particulier à l’égout, les permis de location, la redevance est perçue par virement bancaire.

La redevance est payable dans les délais fixés sur la facture.

2. En ce qui concerne le renseignement, le dossier de base pour le permis d’urbanisme avec architecte et permis d’urbanisation, le forfait pour le permis sans architecte ou certificat d’urbanisme n°2, la redevance correspondant au montant nécessaire pour l’analyse du dossier est payable au moment de la délivrance du document avec remise d’une preuve de paiement.

En cas de renonciation postérieure, la redevance reste due.

Outre les taux fixés à l’article 3 du présent règlement, tous les frais d’expédition des renseignements et/ou documents – sollicités par le redevable - seront portés à charge des demandeurs, selon le tarif postal en vigueur, même dans le cas où la délivrance de ces renseignements est gratuite.

Si des réunions préalables sont à organiser, et que des frais de parution dans les journaux ou autres frais connexes sont engagés, ils seront portés à charge du demandeur.

Article 5

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 6

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 7

À défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 4, la redevance sera recouvrée conformément à l'article L1124-40 § 1er du CDLD. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal en vigueur, après mise en demeure préalable.

Article 8

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes;

- responsable du traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- catégories de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration et déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/ redevable ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Cir92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.