Règlement redevance pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux, exercices 2026 à 2031.

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30, L1124-40 § 1er, L3131-1, §1er, 3° ;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées en la matière ;

Vu les recommandations de la circulaire en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 29 avril 2026, et ce, conformément à l'article L1124-40§1er du C.D.L.D ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les modalités de facturation des prestations communales ;

Considérant que la redevance liée aux concessions de sépulture dans les cimetières communaux permet de financer les coûts de gestion et d’entretien des cimetières ;

Considérant qu’elle contribue à l’organisation et à la gestion de l’espace funéraire ;

Considérant qu’elle vise à encadrer l’occupation du domaine public communal ;

Considérant qu’elle participe à la contribution des services funéraires communaux ;

Considérant qu’elle permet de réguler la durée et le renouvellement des concessions ;

Considérant qu’elle favorise l’optimisation de l’utilisation des espaces disponibles ;

Considérant qu’elle garantit un traitement équitable entre les concessionnaires ;

Considérant qu’elle participe à la valorisation et à la préservation des sites funéraires ;

Considérant qu’elle soutient les investissements communaux liés aux infrastructures funéraires ;

Considérant qu’elle contribue au maintien de l’ordre et de la salubrité au sein des cimetières ;

Considérant que la redevance se définit par le service rendu ;

Considérant que l'organisation de ces prestations communales représente un coût ;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement ;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation (arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel" ; 

Considérant le caractère d'indemnisation de la redevance ;

Considérant l'adéquation qu'il doit exister entre le coût réel du service et l'indemnité due ;

Considérant en outre, que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, dans le cadre strict de leur mission, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : 

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Évêque et ce, dès son entrée en vigueur et jusqu'à 2031, une redevance communale pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux, l'achat de caveau(x).

Les concessions sont accordées uniquement à l'occasion d'un décès, par l'autorité compétente, aux personnes qui introduisent une demande écrite et qui satisfont aux conditions d'octroi.

ARTICLE 2 :

La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui demande la concession.

Le paiement de l'achat de caveau est dû par le demandeur.

ARTICLE 3 :

Le montant de la redevance est fixé de la manière suivante :

A. PARCELLE PLEINE TERRE

(*) Le prix comprend le tour en béton de 65,00 € (obligatoire).

B. CONCESSION PARCELLE POUR CAVEAU ( = terrain pas de caveau fourni )

Au-delà, on multiplie au prorata.

C) CONCESSION PARCELLE AVEC CAVEAUX (pour les 3 cimetières de l'entité)(terrain + (caveau = cuve)) :

Au-delà, on multiplie au prorata.

D) CONCESSION EN COLUMBARIUM POUR PLACEMENT D'URNE CINÉRAIRE 

E) CONCESSION en cavurne dans la pelouse d’inhumation des cimetières (30 ans):

(*) si 3 urnes, les urnes ne devront pas comporter d'apparat.

F) CONCESSION EN PLEINE TERRE avec cavette (30 ans) : 

(*) si 3 urnes, les urnes ne devront pas comporter d'apparat.

G) fourniture et pose de plaquettes commémoratives sur les stèles mémorielles : 50,00 € ;

ARTICLE 4 :

Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :
T x (I1/I2) où :
T = taux à indexer, applicable au premier exercice d’imposition tel que renseigné à
l’article 1er ;
I1 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-1
I2 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-2.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi à l'unité inférieure.
Le taux ainsi indexé est arrondi à l'unité inférieure.

S’il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le cas échéant, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.

ARTICLE 5 : 

Pour le renouvellement de concession, le montant de la redevance est fixé comme suit :

1. Renouvellement d'une concession en pleine terre

2. Renouvellement d'une concession d'une parcelle pour caveau

3. Renouvellement d'une concession en columbarium 

4. Renouvellement d'une concession avec cavurne dans la pelouse d’inhumation 

5. Renouvellement d'une concession en pleine terre avec cavette

ARTICLE 6 : 

Les prestations techniques seront facturées aux montants forfaitaires prévus ci-dessous dans les cas suivants :

1. Lors d'une ouverture pour vérifier la faisabilité technique à la demande de la famille : 30,00€

2. Ajout d'une urne surnuméraire : 250,00€

ARTICLE 7:

Le taux des concessions et des renouvellements (pas le prix de la fourniture ni de la pose des caveaux) est triplé lorsque le défunt n'est pas repris au registre de la population ou au registre des étrangers de l'Administration de Fontaine-l'Évêque. 

Bénéfice toutefois du taux simple :

* les personnes domiciliées hors entité au moment du décès, mais ayant été domiciliées dans l'entité de Fontaine-l'Évêque durant les 2/3 de leur existence. 

* les personnes ayant été transférées dans un établissement de soins (type home) hors entité et n'ayant de ce fait pas atteint les 2/3 de domiciliation sur le territoire de Fontaine-l’Évêque, pour autant que leur dernier domicile légal se situait sur l'entité de Fontaine-l'Évêque. 

ARTICLE 8 :

Gratuité pour les anciens combattants à la pelouse d'honneur ;

Gratuité en parcelle des étoiles pour les fœtus nés sans vie et un enfant jusqu'à 12 ans.

Gratuité en parcelle des enfants/ des anges pour les enfants jusqu'à 12 ans.

ARTICLE 9 : 

Le paiement de la redevance sera dû par la personne qui fait la demande et dès réception de la facture;

Le paiement doit être effectué par versement sur le compte bancaire de la commune dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.

ARTICLE 10 :

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

ARTICLE 11 :

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

ARTICLE 12 : 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration ; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

ARTICLE 13 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ARTICLE 14 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.