Règlement redevance pour le centre de vacances organisé par l'accueil extrascolaire : exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, tel que modifié, notamment les articles L1122-30, L1133-1et 2, L1331-1, L3131-1 et L3132-1 ;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 27 avril 2026 conformément à l’article L1124-40§1er, du CDLD ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe ;

Considérant l’importance d’améliorer les compétences sociales et éducatives des enfants ;

Considérant la nécessité de favoriser le développement de leur autonomie ;

Considérant l’importance d’encourager l’inclusion et de faciliter l’accès à la culture pour tous ;

Considérant la volonté de renforcer la cohésion sociale entre les familles ;

Considérant l’intérêt de valoriser des pratiques pédagogiques innovantes ;

Considérant la nécessité de soutenir la continuité éducative et de promouvoir l’égalité des chances ;

Considérant l’importance d’optimiser l’utilisation des ressources pour une gestion plus efficace ;

Considérant la nécessité d’encourager la régularité et l’engagement des parents.

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Considérant que la Tutelle souhaite la scission entre les redevances appliquées et les dispositions relatives à l’organisation du centre de vacances ;

Considérant que le centre de vacances se déroule dans l’école communale André Bienfait avec un système de garderie ;

Considérant que l’organisation de ces activités représente un coût pour l’organisateur - la Ville – et par conséquent, il convient de fixer le montant de la redevance pour les services fournis par l’accueil extrascolaire ;

Considérant que la commune se doit de se doter des moyens financiers nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, au profit de la Ville de Fontaine-l’Évêque, dès l'entrée en vigueur et jusqu'à 2031, une redevance communale pour le centre de vacances organisé par l’accueil extrascolaire communal durant les vacances scolaires pour les enfants de 2,5 ans à 12 ans.

Article 2 :

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Article 3 :

La redevance est due par les parents de l’enfant et solidairement par le(s) tuteur(s) légal (-aux).

Article 4 :

Le montant de la redevance pour le centre de vacances est payable UNIQUEMENT au comptant par voie électronique (bancontact) entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance.

Article 5 :

À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance s’effectuera conformément à l’article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Dans le cadre du recouvrement forcé de la redevance, une mise en demeure avant contrainte sera envoyée – par envoi recommandé – et fera l’objet de frais d’un montant de 10,00 € répercuté auprès du redevable.

Article 6 :

À défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 4, le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal en vigueur, après mise en demeure préalable.

Article 7 : 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- responsable du traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- catégories de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration et déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/ redevable ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Cir92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.