Règlement redevance pour l’enlèvement et l’entreposage des biens mobiliers mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsions, ex. 2025 à 2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. du 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. du 23.09.2004,éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 et 3 de la Charte ;

Vu le nouveau code civil, notamment les articles 3.58 et 3.59;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des créances non fiscales ;

Vu notamment les articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les objectifs suivants poursuivis par l’adoption de la présente redevance;

Considérant que l’article 135§2, 1° de la nouvelle loi communale impose aux communes d’assurer la salubrité des rues et donc d’enlever ou de faire enlever les déchets qui s’y trouvent ;

Qu'en effet, via l'article précité, une des missions de police des autorités communales est de maintenir ou de restaurer " l'ordre public" entendu comme comprenant la propreté, la salubrité, la sûreté (sécurité) et la tranquillité publiques; 

Considérant qu’il incombe en premier lieu à la personne qui se débarrasse de déchets de traiter ceux-ci de manière spontanée, optimale et notamment en les triant ;

Considérant que la ville ne doit intervenir qu’en cas de défaillance avérée de ladite personne ;

Considérant que la Ville se trouve alors dans l’obligation de débarrasser la voie publique de ces objets ;

Considérant qu’en cas d’inexécution des obligations d’un locataire, le bailleur introduit une procédure devant le Juge de paix, qui se termine régulièrement par une décision d’expulsion du locataire ;

Considérant que dans ce cas, c’est un huissier de justice qui est chargé de procéder à ladite expulsion ;

Considérant le nombre important et régulier d’expulsions sur l’entité de Fontaine-l’Evêque ;

Considérant que les huissiers instrumentant font régulièrement appel à l’aide de l’administration communale pour emporter les biens et effets provenant d’expulsions ;

Considérant que le contenu des maisons sont sur le trottoir, ainsi que les déchets et meubles, souvent, sans distinction et sans tri ;

Considérant que la Ville se trouve alors dans l’obligation de débarrasser la voie publique de ces objets ;

Considérant que les effets mis sur la voie publique doivent être repris dans un inventaire tel qu’imposé par la loi, lequel peut être consulté par tout intéressé y ayant un intérêt ;

Considérant qu’effectivement,  l’équipe communale n’emporte exclusivement que les meubles et effets déposés sur la voie publique et seront repris dans l’inventaire et opère, exclusivement sur la voie publique ;

Considérant qu’au regard des dispositions du code civil, les obligations de l’administration communale sont évidentes ;

Considérant que les effets et mobiliers emportés sont gardés dans le lieu d’entreposage prévu à cet effet s’il reste des emplacements disponibles soit conservés dans un garde-meuble loué par l’administration communale au besoin ;

Considérant que la ville doit donc affecter du personnel à cette mission, au préjudice d’autres missions ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer cette problématique ;

Considérant que cette prestation communale constitue une redevance dont la charge peut être supportée par le redevable ;

Considérant que la redevance se définit par un service rendu par la commune, en l’occurrence l’enlèvement des déchets et effets mobiliers déposés sur la voie publique et le maintien de la salubrité publique ;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement;

Attendu que, s’agissant d’un projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire inférieure à 30.000 euros, Monsieur le Directeur financier, à qui ce projet de décision a été communiqué en date du 22 septembre 2025, n’a pas souhaité appeler le dossier en vue de remettre un avis de légalité (article L1124-40, § 1, al. 1er, 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation);

Considérant l'avis de légalité favorable du Directeur financier remis en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, dans le cadre strict de leur mission, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

Par 17 oui (PS, MD, DEFI), 3 abstentions (UE/M.Siciliano) ;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Eveque, dès son entrée en vigueur et jusqu'à l'exercice 2031, une redevance communale pour l’enlèvement et  l’entreposage - par l'administration communale -  des biens mobiliers mis en dehors des propriétés privées et/ou sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion ainsi que le traitement des déchets y afférents.​​​​​

Article 2 :

Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

1. Frais administratifs : 20,00 € (forfait);

2. La main d’œuvre : 30,00 € (forfait) par heure et par ouvrier ;

3. Le transport :

a. Camionnette : 40,00 € (forfait) par heure et par camionnette. (chauffeur compris) ;

b. Camion : 50,00 € (forfait) par heure et par camion. (chauffeur compris) ;

4. L’entreposage/garde des effets mobiliers : 1,00 €/m³ par jour ;

5.Traitement des déchets : le coût total relatif à la mise en décharge sera facturé au prix de 100,00 €/ expulsion. Ce montant correspondant aux frais à charge de la commune.

Pour les prestations visées aux articles 2.1 à 2.4 inclus, toute heure/jour commencé(e) est intégralement du(e).

Les prestations visées au présent article 2 pourront, le cas échéant, s'additionner.

Article 3 :

 La redevance pour l’enlèvement et l’entreposage de biens mobiliers laissés sur le domaine public ainsi que du traitement des déchets découlant de l'expulsion, par l’huissier instrumentant est due par la (les) personnes expulsée(s).

Article 4 :

La redevance sera versée dans les quinze jours de la prestation sur production d’une déclaration de créance.
Article 5:

Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés
selon la formule suivante :
T x (I1/I2) où :
T = taux à indexer, applicable au premier exercice d’imposition tel que renseigné à
l’article 1er ;
I1 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-1
I2 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N – 2.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième.
Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.
S’il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble
des nouveaux taux indexés.
Article 6:

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoie sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 7:

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 8: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes;

- responsable du traitement: la Commune de Fontaine-l'Evêque;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;

- catégories de données: données d'identification;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte: recensement par l'administration et déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/ redevable;

- communication des données: les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Cir92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.