Règlement redevance pour prestations techniques en général, ex. 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30, L1124-40 § 1er, L3131-1, §1er, 3°;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées en la matière;

Vu les recommandations de la circulaire en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu le règlement général de police administrative en vigueur;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 04 septembre 2025 et ce, conformément à l'article L1124-40§1er du C.D.L.D.;

Vu l'avis positif remis par le Directeur financier en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les modalités de facturation des prestations communales;

Considérant que la redevance se définit par le service rendu;

Considérant que l'organisation de ces prestations communales représente un coût,

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation ( arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel"; 

Considérant que le présent règlement a pour objet de clarifier les tarifs liés aux prestations relatives à la salubrité et sécurité publique;

Considérant le caractère d'indemnisation de la redevance;

Considérant l'adéquation qu'il doit exister entre le coût réel du service et l'indemnité due;

Considérant en outre, que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, dans le cadre strict de leur mission, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1: 

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 une redevance communale pour les prestations techniques effectuées par les services communaux.

Article 2: 

La redevance est due par la personne qui bénéficie de l'intervention ou par la personne qui occasionne ou demande l'intervention.

Article 3:

Le montant de la redevance est fixé comme suit:

A. Par prestation:

- ouvrier : 30,00 euros/heure; 

- Prestation horticole + tronçonneuse, débroussailleuse : 100,00 euros/heure;

- Balayeuse aspiratrice avec chauffeur : 125,00 euros/heure;

- camion 10-30 m³ avec chauffeur : 80,00 euros/heure;

- tracteur avec chauffeur: 70,00 euros/heure;

- camion grappin avec chauffeur : 70,00 euros/heure;

- petit matériel/véhicule : 50,00 euros/heure;

- pompe + groupe électrogène : 30,00 euros/heure;

- forfait administratif pour l'élaboration du devis de réparation: 35,00 euros/heure;

B. Pour la signalisation:

- panneau de signalisation: 2,00 euros/jour;

- lampe : 5,00 euros/jour;

- barrière nadar : 5,00 euros/jour;

C. Par matériel utilisé :

- le matériel sera facturé au prix coutant; 

D. Par garde :

Si la prestation est effectuée par le service de garde : 125 % - 150 % - 200 % selon le règlement de travail.

Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés
selon la formule suivante :
T x (I1/I2) où :
T = taux à indexer, applicable au premier exercice d’imposition tel que renseigné à
l’article 1er ;
I1 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-1
I2 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N – 2.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième.
Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.
S’il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble
des nouveaux taux indexés.
Article 4:
La redevance sera versée dans les trente jours de la prestation sur production d’une déclaration de créance.
Article 5:
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu à l’article 4, un rappel sans frais sera adressé au redevable.
En cas de non-paiement dans le délai fixé dans ce rappel, un rappel supplémentaire sera adressé au redevable ; les frais de ce rappel supplémentaire s’élèvent à 10 euros,
augmentés des coûts postaux en vigueur au moment de l’envoi.
Article 6
Si le paiement fait toujours défaut après ce rappel supplémentaire, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40, paragraphe 1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ou devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect du livre XIX du Code de droit économique.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 7: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes;

- responsable du traitement: la Commune de Fontaine-l'Evêque;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;

- catégories de données: données d'identification;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte: recensement par l'administration et déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/ redevable;

- communication des données: les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Cir92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.