Règlement redevance relatif à la classe des devoirs dans les écoles communales et à l'accueil temps libre, exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30, L1124-40 § 1er, L3131-1, §1er, 3° ;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées en la matière ;

Vu les recommandations de la circulaire en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le point 14 du Conseil du 05 mars 2026 portant sur le renouvellement du projet d'accueil ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 27 avril 2026, et ce, conformément à l'article L1124-40§1er du C.D.L.D ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les modalités de facturation des prestations communales ;

Considérant que la redevance se définit par le service rendu ;

Considérant que l'organisation de ces prestations communales représente un coût ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l'Évêque organise une classe de devoirs tous les jours de la semaine sauf les mercredis pour les enfants de 6 ans à 12 ans, qui fréquentent un établissement scolaire communal ;

Considérant que l'autonomie est essentielle pour le développement personnel et la réussite scolaire des élèves, il est primordial de leur offrir un cadre structuré leur permettant de prendre des initiatives et de travailler de manière indépendante, tout en ayant un soutien ciblé ;

Considérant que chaque élève a des besoins spécifiques en matière d'apprentissage, l'accompagnement personnalisé dans la classe des devoirs permet de répondre à ces besoins de manière plus efficace et d'aider chaque élève à progresser à son rythme ;

Considérant que le temps consacré aux devoirs est précieux, il est important d'encadrer cet apprentissage de manière optimale afin que les élèves puissent effectuer leurs tâches scolaires de manière plus concentrée et organisée, réduisant ainsi les distractions et le gaspillage de temps ;

Considérant que les élèves provenant de milieux socio-économiques différents n'ont pas toujours les mêmes ressources ou conditions pour réaliser leurs devoirs à la maison, la classe des devoirs permet d’offrir un environnement égalitaire où chaque élève a les mêmes chances de réussir ;

Considérant que le travail collaboratif favorise l’échange d'idées et la résolution de problèmes collectifs, la classe des devoirs encourage les élèves à travailler ensemble, développer des compétences sociales et renforcer leur compréhension des concepts ;

Considérant que la gestion du temps est une compétence clé dans la vie scolaire et professionnelle, la classe des devoirs donne aux élèves l’occasion d’apprendre à organiser leurs tâches, établir des priorités et respecter des délais ;

Considérant que la réussite scolaire des élèves est renforcée par l’implication des parents dans leur parcours éducatif, la classe des devoirs crée un lien supplémentaire entre l’école et la famille, permettant un suivi plus proche et une meilleure communication concernant les progrès et les difficultés des élèves ;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement ;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation (arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel" ; 

Considérant le caractère d'indemnisation de la redevance ;

Considérant l'adéquation qu'il doit exister entre le coût réel du service et l'indemnité due ;

Considérant en outre, que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, dans le cadre strict de leur mission, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1

Il est établi dès son entrée en vigueur et jusqu'à 2031 une redevance communale pour les classes de devoirs et l'accueil temps libre organisés par les écoles communales de l'entité de Fontaine-l'Évêque destinée aux enfants inscrits dans ces établissements.

Article 2

A. LA CLASSE DES DEVOIRS (15h30 à 16h30 - pour les enfants de 6 ans à 12 ans)

Le montant de la redevance pour la classe des devoirs est fixé comme suit à 0,50€/ enfant par demi-heure entamée.

B. L'ACCUEIL TEMPS LIBRE dit "ATL" (15h30 à 18h00 - pour les enfants de 2,5 ans à 12 ans)

§1. Pour les maternelles, l'accueil temps libre est ouvert à partir de 15h30.

§2. Pour les primaires, l'accueil temps libre est ouvert à partir de 16h30.

Le montant de la redevance pour l'accueil temps libre est fixé comme suit 0,50€/enfant et par demi-heure entamée.

C. L’ACCUEIL TEMPS LIBRE dit "ATL" (après 18h01- pour les enfants de 2,5 ans à 12 ans)

Le montant de la redevance pour l'accueil temps libre est fixé comme suit 5,00€/enfant et par quart d'heure entamé.

Article 3

La redevance est due par enfant et par les parents de l'enfant et solidairement par le(s) tuteur(s) légal (-aux).

Article 4

§1. La redevance relative aux classes des devoirs et accueils temps libres est payable sur facturation et selon les modalités en vigueur.

§2. À défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu au paragraphe 1er du premier article, un rappel par envoi simple sera adressé au redevable selon les modalités en vigueur.

Article 5

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 6

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 7

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes;

- responsable du traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- catégories de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration et déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Cir92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.