règlement redevance relatif à la location d'un caveau d'attente et la translation ultérieure des restes mortels, ex. 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 21 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, ed. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ; 

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L1122-30, L1124-40 § 1er, L1133-1 et 2 ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 20 mars 2026 conformément à l’article L1124-40 §1er du CDLD ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 11 mai 2026 et joint en annexe ;   

Considérant que cette prestation communale constitue une redevance dont la charge peut être supportée par le redevable ;

Considérant que la redevance se définit par un service rendu par la commune ;

Considérant qu'il est équitable que les citoyens qui sollicitent la location d'un caveau d'attente supportent les coûts engendrés et participent de manière spécifique au financement de la commune ; 

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

"Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l'Évêque, dès son entrée en vigueur jusqu'à 2031, une redevance communale sur la location de caveau d'attente et la translation ultérieure des restes mortels dans les cimetières communaux.

Article 2 :

Le montant des redevances est fixé comme suit :

1. Pour l'utilisation d'un caveau d'attente :

- 6,00€ par semaine entamée et par corps ;

2. Pour la translation des restes mortels du caveau d'attente, il sera perçu une redevance forfaitaire de 30,00 €.

Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :
T x (I1/I2) où :
T = taux à indexer, applicable au premier exercice d’imposition tel que renseigné à
l’article 1er ;
I1 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-1
I2 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N – 2.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi à l'unité inférieure.
Le taux ainsi indexé est arrondi à l'unité inférieure.
S’il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble 
des nouveaux taux indexés.

Article 3 :

 La redevance est due par la personne qui demande la location d'un caveau d'attente et/ou la translation des restes mortels du caveau d'attente.

Article 4 :

Le paiement doit être effectué par versement sur le compte bancaire de la commune dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 5 :

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 6 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration ; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation."