Règlement redevance relatif à l'accueil extrascolaire du mercredi après-midi dans les écoles communales, exercices 2026 à 2031.

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30, L1124-40 § 1er, L3131-1, §1er, 3° ;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées en la matière ;

Vu les recommandations de la circulaire en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le point 14 du Conseil du 05 mars 2026 portant sur le renouvellement du projet d'accueil ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 27 avril 2026, et ce, conformément à l'article L1124-40§1er du C.D.L.D.;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les modalités de facturation des prestations communales ;

Considérant que l'organisation de ces prestations communales représente un coût;

Considérant la nécessité d’assurer le paiement du service rendu par la commune afin de garantir son bon fonctionnement et sa pérennité ;

Considérant l’importance d’assurer la continuité éducative dans l’intérêt du développement harmonieux de l’enfant ;

Considérant la volonté de favoriser l’épanouissement de chaque enfant dans un environnement adapté à ses besoins ;

Considérant l’importance d’encourager la socialisation des enfants afin de développer leurs compétences relationnelles ;

Considérant la nécessité de proposer des activités éducatives variées contribuant au développement global de l’enfant ;

Considérant l’obligation de répondre aux besoins des familles en offrant un service adapté, accessible et de qualité ;

Considérant l’importance de garantir un cadre sécurisant assurant la protection physique et morale des enfants accueillis ;

Considérant que la garderie communale est organisée selon un horaire déterminé, fixé à 18 heures, et qu’il convient d’en assurer le respect afin de garantir une gestion efficace du service ;

Considérant que les prises en charge d’enfants au-delà de cet horaire entraînent une prolongation des prestations du personnel encadrant, impliquant des coûts supplémentaires liés notamment aux heures prestées en horaire décalé ou majoré ;

Considérant que l’accueil prolongé des enfants implique également une extension des obligations de surveillance, de sécurité et de responsabilité dans le chef de la commune ;

Considérant que le maintien du service au-delà de l’horaire normal génère des frais de fonctionnement additionnels, notamment en matière d’énergie, d’entretien et de gestion administrative ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer une répartition équitable des charges entre les usagers, en évitant que les coûts engendrés par des récupérations tardives ne soient supportés par les seuls parents respectant les horaires fixés ;

Considérant que des récupérations tardives répétées sont susceptibles d’affecter le bien-être des enfants en allongeant excessivement leur temps de présence au sein de la structure ;

Considérant qu’il appartient à la commune de mettre en place des mesures incitatives visant à responsabiliser les usagers et à limiter les retards ;

Considérant que la fixation d’une redevance complémentaire de 5 euros par enfant pour toute prise en charge au-delà de 18 heures constitue une mesure proportionnée, à la fois compensatoire et dissuasive, sans porter atteinte de manière excessive à l’accès au service ;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation (arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel" ; 

Considérant le caractère d'indemnisation de la redevance ;

Considérant l'adéquation qu'il doit exister entre le coût réel du service et l'indemnité due ;

Considérant en outre, que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, dans le cadre strict de leur mission, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1

Il est établi dès l'entrée en vigueur et jusqu'à 2031 une redevance communale pour les activités du mercredi après-midi organisées par l'accueil extrascolaire communal, pour les enfants de 2,5 ans à 12 ans, qui soit résident sur le territoire communal, soit fréquentent un établissement scolaire sur le territoire communal, soit dont l'un des parents travaille ou est en formation sur le territoire communal.

L'accueil extrascolaire - dont il est question à l'alinéa précédent - est organisé dans les écoles communales suivantes :

- L'école des Trois Bonniers;

- L'école des Trieux ;

- L'école Raymond Carpin; 

- Léo Collard (Robinsons).

Article 2

§1. Le montant de la redevance pour l’accueil extrascolaire du mercredi, durant la période scolaire, est fixé de manière forfaitaire pour la tranche horaire de 12h00 à 16h00 comme suit :

·           4,50 € par enfant,

·           3,00€ par enfant. (tarif social)

§2. Pour l’accueil extrascolaire du mercredi en période scolaire, entre 16h00 et 18h00, la redevance est fixée à 0,50 € par enfant et par demi-heure entamée.

§3. Pour l’accueil extrascolaire du mercredi en période scolaire, au-delà de 18h00, la redevance s’élève à 5,00 € par enfant et par quart d’heure entamé.

Article 3

La redevance est due par enfant et par les parents de l'enfant et solidairement par le(s) tuteur(s) légal(-aux).

Article 4

La redevance relative aux activités du mercredi est payable sur facturation et selon les modalités en vigueur.

 À défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu à l'alinéa précédent du présent article, un rappel par envoi simple sera adressé au redevable selon les modalités en vigueur. 

Article 5

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 6

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 7

 Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- responsable du traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- catégories de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration et déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/ redevable ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Cir92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8

 Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.