Règlement redevance relatif à l'entreposage et l'enlèvement de vélos, exercices 2026 à 2031.

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173;
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-40 § 1er;
Vu la loi du 04 mai 2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX "dettes du consommateur" dans le code de droit économique; 
Vu le nouveau code civil et plus particulièrement les articles 3.58 à 3.60 ;
Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;
Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu le règlement général de police administrative - en vigueur - voté par le Conseil communal ;
Vu le règlement général relatif à l'accès et l'utilisation du parking à vélos sécurisé de la station de métro "Fontaine" exploité par la Ville de Fontaine-l'Evêque;
Vu qu'il s'agit d'un projet de décision ayant une incidence financière budgétaire inférieure à 30.000 euros, Monsieur le Directeur financier, à qui ce projet a été communiqué en date du 2 septembre 2025, (article L1124-40, §1er, al.1, 4° du CDLD);
Vu l'avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe;
Considérant qu’il incombe en premier lieu à la personne propriétaire d'un vélo stocké dans la box de veiller à ne pas occuper inutilement ou pour un temps infiniment long ledit lieu (box vélo);
Considérant en effet que le nombre d'emplacements vélo étant limité, il y a lieu, dans un objectif d'équité et d'égalité de laisser la chance à tous de pouvoir jouir d'un emplacement parking pour vélo;
Considérant qu'un vélo non retiré dans les délais impartis sera déplacé en vue d'être stocké afin de laisser l'emplacement parking libre d'occupation;
Considérant que la Ville ne doit intervenir qu’en cas de défaillance avérée de ladite personne (selon un processus détaillé dans le règlement général cité ci-avant) ;
Considérant que le code civil, les articles 3.58 et suivants règlent le sort des objets trouvés;
Considérant que l'administration communale suivra ces dispositions citées ci-avant en cas d'abandon de vélo dans la box vélo;
Considérant que l'administration communale met à la disposition des usagers de la box vélo des casiers pour effets personnels;
Considérant que les mêmes principes s'appliquent à la gestion et l'entreposage des effets personnels provenant des casiers;
Considérant qu’effectivement, l’équipe communale emportera les vélos et effets des casiers "considérés" comme abandonnés ;
Considérant que la ville doit donc affecter du personnel à cette mission, au préjudice d’autres missions ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer cette problématique ;
Considérant que cette prestation communale constitue une redevance dont la charge peut être supportée par le redevable ;
Considérant que la redevance se définit par un service rendu par la commune;
Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement;
Considérant que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents;
DECIDE :
Article 1 :
Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Evêque, une redevance communale pour l’enlèvement et l’entreposage par l’administration communale, pour les exercices 2026 à 2031, des vélos provenant de la/des vélo(s) box située(s) sur le territoire de la Ville de Fontaine-l'Evêque ainsi que, des effets personnels provenant des casiers (mis à la disposition des usagers de la box vélo).
Article 2 :
Les montants de la redevance sont fixés forfaitairement comme suit :
1.    Frais administratifs : 15,00 € par enlèvement;
2.    L’entreposage/garde du bien mobilier : 1,00 € par jour et par vélo;
3.    L'entreposage/garde des effets personnels provenant des casiers : 1,00 € par jour et par casier;
Pour les prestations visées aux articles 2.2 et 2.3, tout jour commencé est intégralement dû.
Article 3 :
 La redevance est due par le propriétaire du bien cité à l'article 1er du présent règlement.
Le montant des redevances est payable dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.
Article 4 :
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.
Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.
Article 5 :
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal et ce à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.
Article 6: 
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 
- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l'Evêque;
- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance; 
- catégorie de données : données d'identification;
- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;
- méthode de collecte : recensement par l'administration; 
- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 7 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.