Règlement redevance relatif aux droits d'emplacements de marché, ex. 2026 à 2031.

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30, L1124-40 § 1er, L1133-1, L1133-2, L1331-1, L3131-1 et L3132-1 ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 30 avril 2026 conformément à l'article L1124-40 du CDLD ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe ;

Considérant l'organisation de marchés hebdomadaires sur le territoire de Fontaine-l’Évêque ;

Considérant que pour pouvoir bénéficier d'un emplacement sur ce marché hebdomadaire, le commerçant doit être en possession d'une carte patronale en ordre de validité délivré par le guichet d'entreprises ;

Considérant que l'avantage financier que retirent les commerçants justifie l'établissement de redevances particulières pour l'occupation des marchés publics ;

Considérant que la redevance se définit par un service rendu par la commune, en l'occurrence l'occupation des marchés publics;

Considérant que la notion d'emplacement faisant référence par nature à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance doit être calculée par référence au m² ;

Considérant que la circulaire budgétaire rappelle les deux éléments suivants :

"Conformément au principe de non-discrimination, la redevance due pour l'occupation d'un espace public ou d'un bien communal ne doit pas être différenciée en fonction de la personne ou de l'entité qui occupe cet espace, mais doit être calculée de manière uniforme, à savoir en fonction de la superficie réellement occupée, sans distinction fondée sur l'occupant et que chaque mètre carré occupé doit être soumis à un tarif fixe ou proportionnel, quel que soit le profil de l'occupant, dans le respect du principe fondamental de "1 m² = 1 m²"" ;

Considérant que l'objectif premier de la présente est de redynamiser le marché de Fontaine-l’Évêque ;

Qu'à cette fin et pour fidéliser les commerçants, il est souhaitable d'instaurer un système d'abonnement ;

Considérant que pour ne pas aggraver la situation financière des intéressés, le présent règlement prévoit deux formules au choix du commerçant, à savoir celle de l'abonnement ou au jour le jour ;

Considérant la nécessité de soutenir le développement de l’activité économique locale et, en particulier, l’installation de nouveaux maraîchers sur le marché hebdomadaire communal ;

Considérant que les premiers mois d’exercice représentent une phase économiquement fragile pour les nouveaux exploitants maraîchers et qu’il y a lieu, dans un souci d’équité, d’alléger temporairement les charges financières liées à l’occupation du domaine public ;

Considérant que le marché hebdomadaire constitue un levier de dynamisme commercial, social et territorial relevant de l’intérêt général ;

Considérant enfin qu’il appartient à la commune de mettre en œuvre des mesures incitatives proportionnées et temporaires afin de favoriser l’accès des nouveaux acteurs au marché, sans distinction quant à la formule d’occupation choisie ;

Considérant alors qu'il est décidé d’instaurer une exonération temporaire de la redevance d’occupation de six mois consécutifs en faveur des nouveaux maraîchers;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu'à 2031 inclus, une redevance sur l’occupation d'emplacements sur les marchés (hebdomadaires) organisés sur le territoire de Fontaine-l’Évêque.

Article 2 : 

La redevance est due lors des marchés (hebdomadaires) organisés sur le territoire de Fontaine-l’Évêque par les bénéficiaires d'emplacements dûment autorisés.

La redevance est exigible :

- dès le jour où un emplacement au jour le jour est attribué dans le cas d'un abonnement ;

- dès que son activité est constatée par l'agent habilité à cet effet dans le cas d'emplacement au jour le jour. 

Article 3 : 

La redevance d’emplacement est fixée par m² d’étalage comme suit quelle que soit la formule choisie :

- 0,50 € le m² ou fraction de m² de l'emplacement occupé et par jour du 1er décembre au 28 février/29 février ;

-1,00 € le m² ou fraction de m² de l'emplacement occupé et par jour du 1er mars au 30 novembre ;

En cas de raccordement électrique sur les marchés publics, la redevance est majorée forfaitairement de 2,00 €/jour quelles que soient la période de l'année et l'option de formule choisie.

En cas de non-respect des dimensions de l'emplacement reprises sur l'abonnement, s'il s'avérait que le métrage soit plus important, le bénéficiaire de l'emplacement s'acquittera de l'excédent au prix du droit de place mentionné sur l'abonnement, l'excédent sera payable immédiatement en liquide à l'agent placier contre délivrance d'un reçu signé par les deux parties.

En cas de métrage inférieur, la différence de prix du droit de place mentionné sur l'abonnement ne sera pas remboursée.

Article 4 :

1. Le titulaire d'une formule d'abonnement bénéficie d'une réduction équivalente au montant de la redevance pour deux semaines d'occupation sur les treize semaines d'occupation qui servent de base pour le calcul de la redevance trimestrielle.

2. En toute hypothèse, les droits de place ne seront pas remboursés, quelle que soit l'option choisie.

3. Par dérogation aux dispositions tarifaires prévues au présent règlement, les nouveaux maraîchers exerçant leur activité pour la première fois sur le marché hebdomadaire communal bénéficient d’une exonération totale de la redevance relative à l’occupation d’un emplacement.

Cette exonération est accordée pour une durée de six (6) mois consécutifs à compter de la date de première mise en service effective, pour les personnes ayant souscrit à un nouvel abonnement.

Au terme de cette période d’exonération, la redevance est due conformément aux tarifs en vigueur et selon la formule d’occupation retenue par l’intéressé.

Article 5 :

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 6 :

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 7 :

À défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 5, la redevance sera recouvrée conformément à l'article L1124-40 § 1er du CDLD. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal en vigueur, après mise en demeure préalable.

Article 8 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration ; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par où en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.