Règlement redevance relative à la fréquentation de la crèche communale, exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 173;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié, notamment les articles L 1122-30, L 1124-40 §1er, L1133-1, L1133-2, L1331-1, L 3131-1 et L3132-1 ;

Vu la loi du 04 mai 2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX "dettes du consommateur" dans le code de droit économique;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co) accueillant(es) d'enfants indépendant(es), tel qu'approuvé par le Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019;

Vu le décret du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire prévoyant que la Commune élabore un programme de Coordination Locale de l'Enfance;

Vu l'Arrêté du 28 novembre 2022 organisant l'accessibilité des milieux d'accueil de la petite enfance aux bénéficiaires d'interventions majorées et aux familles monoparentales;

Vu le Décret visant à renforcer la qualité et à l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française du 21 février 2019;

Vu la circulaire PFP en vigueur de l'Office de la naissance et de l'Enfance;

Vu le règlement d'ordre intérieur des crèches communales " Les bout'chous" et "L'envolée des papillons" agrée par l'O.N.E;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 06 novembre 2025 et ce, conformément à l'article L1124-40§1er du C.D.L.D.;

Vu l'avis de légalité positif remis par le Directeur financier en date du 25/11/2025 ;

Considérant la demande constante de fréquentation de la crèche communale;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les modalités de facturation des prestations de fréquentation de crèche communale;

Considérant que la redevance se définit par le service rendu;

Considérant que l'organisation des activités de crèche représente un coût et que par conséquent il convient de fixer les prix des participations des parents / tuteurs légaux des enfants à ces activités;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation ( arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel"; 

Considérant le caractère d'indemnisation de la redevance;

Considérant l'adéquation qu'il doit exister entre le coût réel du service et l'indemnité due;

Considérant en outre, que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, dans le cadre strict de leur mission, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1: 

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale relative à la fréquentation des crèches "Les bout'chous" et "L'envolée des papillons".

Article 2:

La redevance est due solidairement par le ou le(s) parent(s) ou par le (s) responsable(s) ou tuteur(s) de l'enfant qu'il(s) a ou ont sa/leur charge.

Article 3:

1. La redevance est fixée suivant les revenus mensuels nets imposables cumulés et/ou d'autres avantages (chèques repas, voiture de société, etc.) des parents ou par le ou le(s) responsable(s) ou tuteur(s) de l'enfant et du barème O.N.E en vigueur et de l'horaire de l'enfant.

Le barème est révisé au 1er janvier de chaque année, selon les dispositions de la circulaire de l'O.N.E.

2. La redevance couvre 100% pour un accueil journalier au-delà de 5 heures et à 60% pour un accueil jusqu'à 5 heures par jour.

3.La redevance couvre tous les frais de séjour, à l'exception des langes, biberons, lait en poudre ou maternel, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.

4. Lorsque deux enfants d'une même famille sont pris en charge simultanément par une crèche agréée, la redevance due pour chaque enfant est réduite à 70 % de la redevance normalement due.

La même réduction est accordée pour tout enfant appartenant à une famille comptant au moins 3 enfants faisant partie du ménage.

5. Lorsqu'un enfant est en hébergement alterné, il est comptabilisé pour une unité dans chaque ménage.

6. Lorsqu'un enfant en situation de handicap bénéficie d'allocations majorées, il compte pour deux unités dans le calcul du nombre d'enfants faisant partie de la famille.

7. Aucune participation financière parentale n'est exigée lorsque l'un des parents bénéficie de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé au sens de l'article 37§19 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

8. Une réduction automatique à 70% du barème est appliquée pour les familles monoparentales.

9. Dans les cas le justifiant, une dérogation au barème peut être appliquée (sur demande préalable) et ce, sur base d'une enquête sociale.

Article 4:

Ne seront pas facturées, les cas suivants uniquement :

1. Les absences de l'enfant qui résultent d'un commun accord entre les parents et le milieu d'accueil;

2. Le refus de prise en charge de l'enfant par le milieu d'accueil pour raison de santé communautaire;

3. Les situations de cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles.

4. Les absences de l'enfant dont les parents bénéficient de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé au sens de l'article 37§19 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 5:

Le montant de la redevance est payable dans les trente jours de la réception de la facture envoyée par l'Administration communale.

Article 6:

À défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 5, le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal en vigueur, à dater de la mise en demeure.

Dans le cadre du recouvrement forcé de la redevance, une mise en demeure avant contrainte sera envoyée – par envoi recommandé – et fera l’objet de frais d’un montant de 10,00 € répercuté auprès du redevable.

Article 7: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement par l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation