Règlement redevance relative aux exhumations de confort et sur les rassemblements de restes mortels, exercices 2026 à 2031.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;        

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 ainsi que les articles L1232-1 à L1232-32 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 27 avril 2026 conformément à l’article L1124-40, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne en vigueur :

"Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personnel communal lors des opérations d’exhumation de confort et de rassemblements de restes mortels ;

Considérant que l’assainissement ou l’exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;

Considérant que les exhumations de confort de cercueil doivent être réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées sous la surveillance communale ;

Considérant que les exhumations de confort d’urnes cinéraires peuvent toujours être réalisées par le personnel communal ;

Considérant dès lors qu’il est possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs, la prestation du personnel communal, la surveillance communale, la rédaction d’un procès-verbal occasionnés lors d’une exhumation de confort ;

Considérant que les rassemblements de restes mortels doivent être réalisés exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées ; qu’il est toutefois possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs liés au rassemblement des restes mortels ;

Considérant qu’il convient donc de distinguer :

·           Les exhumations techniques effectuées par le personnel communal ;

·           Les exhumations de confort d’urnes cinéraires effectuées par le personnel communal ;

·           Les exhumations de confort de cercueils ou d’urne cinéraire effectuées par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;

·           Les rassemblements des restes mortels effectués par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;

Considérant que la circulaire budgétaire préconise de ne pas lever de redevance : "pour les exhumations techniques réalisées d’initiative par la commune au terme de la concession." ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de percevoir de redevance lorsque la prestation est ordonnée par le gestionnaire public ou par une autorité judiciaire, ou lorsqu’elle est rendue nécessaire par la désaffectation du cimetière ; qu’en effet, de telles prestations ne procèdent pas de la demande du redevable et ne sauraient, dès lors, donner lieu à facturation ;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation (arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel" ; 

Considérant le caractère d'indemnisation de la redevance ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er –

Il est établi dès son entrée en vigueur et jusqu'à 2031, une redevance communale sur les opérations d’exhumation de confort et de rassemblement de restes mortels. 

Il faut entendre par :

·           Exhumation de confort : retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;

·           Rassemblement de restes mortels : rassemblement au sein d’une même sépulture et dans un même cercueil des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.

Article 2 –

La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

Article 3 –

La redevance est fixée forfaitairement comme suit :

·           345,00 € pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;

·           345,00 € pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;

·           290,00 € pour les exhumations de confort d’urnes cinéraire effectuées par le personnel communal ; 

En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Article 4 –

Exonérations : La redevance n’est pas due pour : 

·           L’exhumation ordonnée par l’Autorité Judiciaire ou le gestionnaire public ;

·           L’exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière pour le transfert au nouveau champ de repos d’une concession.

Article 5 –

Le paiement doit être effectué par versement sur le compte bancaire de la commune dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 6 –

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 7 -

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la commune de Fontaine-l’Évêque ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d’identification ;

- Durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État selon les instructions reçues de cette administration ;

- Méthode de collecte : recensement par la commune ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 –

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 –

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.