Règlement redevance sur la fixation des conditions financières pour les garderies du matin des écoles communales, exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, tel que modifié, notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L1331-1, L3131-1 et L3132-1 ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Vu les circulaires relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le règlement général relatif aux garderies du matin organisées par les écoles communales ;

Vu le point 14 du Conseil du 05 mars 2026 portant sur le renouvellement du projet d'accueil ;

Vu le projet de règlement remis au Directeur financier en date du 27 avril 2026, et ce, conformément à l’article L 1124-40 § 1er, du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe ;

Considérant qu’en vue de recouvrer, les agents communaux, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Considérant la nécessité d’offrir un service d’accueil des enfants avant le début des cours afin de répondre aux contraintes professionnelles des parents ;

Considérant l’importance de garantir un encadrement sécurisé, structuré et de qualité pour les enfants en dehors du temps scolaire ;

Considérant que l’organisation des garderies du matin engendre des coûts liés notamment au personnel encadrant, au matériel et au fonctionnement général du service ;

Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer une gestion efficace, équitable et durable des services qu’elle organise ;

Considérant la nécessité de fixer une participation financière des parents proportionnée au service rendu ;

Considérant l’importance de maintenir l’accessibilité du service à l’ensemble des familles, dans une optique d’égalité des chances et d’inclusion sociale ;

Considérant la volonté d’encourager une fréquentation régulière et organisée du service de garderie ;

Considérant la nécessité de garantir une organisation optimale du service, notamment en termes d’horaires, de capacité d’accueil et de qualité de l’encadrement ;

Considérant l’importance de soutenir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ;

Considérant la volonté de promouvoir un cadre éducatif cohérent et favorable au bien-être des enfants dès le début de la journée scolaire ;

Considérant que la Tutelle souhaite la scission entre les redevances appliquées et les dispositions relatives à la garderie du matin ;

Considérant que l’accueil organisé à partir de 6 h 30 constitue une tranche horaire spécifique, mise en place uniquement à la demande des parents en raison de contraintes, notamment professionnelles ;

Considérant que ce service revêt un caractère supplémentaire par rapport à l’accueil habituel et nécessite, même en présence d’un nombre limité d’enfants, la mobilisation effective de personnel encadrant ;

Considérant que la commune organise ce dispositif au sein de plusieurs implantations scolaires, impliquant potentiellement la mise à disposition simultanée de plusieurs membres du personnel ;

Considérant que cette organisation engendre des coûts fixes incompressibles, indépendants du taux de fréquentation réel durant cette tranche horaire ;

Considérant qu’il appartient à la commune de veiller à une gestion rigoureuse et responsable des ressources publiques, en assurant une participation équitable des usagers aux services spécifiques dont ils bénéficient ;

Considérant que la contribution financière demandée, fixée à 2 euros par enfant, demeure modérée et proportionnée au regard du service rendu et des contraintes organisationnelles qu’il implique ;

Considérant le Programme de Coordination Locale pour l’Enfance (PCLE), transmis à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en vue de l’obtention d’un agrément pluriannuel ;

Considérant que la Ville organise la garderie du matin dans les écoles communales de l’entité ;

Considérant que l’organisation de ces activités présente un coût pour l’organisateur (la Ville) et que par conséquent, il convient de fixer le montant de la redevance pour les services offerts ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1

Il est établi dès son entrée en vigueur et jusqu'à 2031, une redevance sur les garderies du matin organisées - de 06h30 à 07h30 - par les écoles communales de l’entité de Fontaine-l’Évêque au profit des enfants de 2,5 ans à 12 ans qui fréquentent un établissement scolaire sur le territoire communal.

Article 2 

Le montant de la redevance pour la garderie du matin est fixé à 2€/ enfant. Toute heure commencée étant due en intégralité.

Article 3

La redevance est due par le(s) parent(s) de l’enfant et solidairement par le(s) tuteur(s) légal (-aux) et ce, pour chaque enfant fréquentant la garderie.

Article 4

§1. La redevance relative à la garderie du matin est payable sur facturation et selon les modalités en vigueur.

§2. À défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu au paragraphe 1er du présent article, un rappel par envoi simple sera adressé au redevable selon les modalités en vigueur. 

Article 5

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 6

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 7

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- responsable du traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- catégories de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration et déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/ redevable ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Cir92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.