Règlement redevance sur la fixation des conditions financières pour l'occupation des différentes salles communales destinées à la location ex. 2026-2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30, L1124-40 § 1er, L1133-1, L1133-2, L1331-1, L3131-1 et L3132-1 ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 06 mars 2026 ;

Vu l'avis positif rendu par le Monsieur le Directeur financier en date du 11 mars 2026 et joint en annexe ;

Vu le règlement d'ordre intérieur - en vigueur - du Site Saint-Vaast ;

Vu le règlement général - en vigueur - relatif aux locations de salles communales, réfectoires scolaires et du site Saint-Vaast ; 

Considérant la demande constante et croissante de locations sur l'entité de Fontaine-l’Évêque ;

Considérant que le site Saint-Vaast a fait l’objet d’aménagements substantiels afin de le rendre apte à accueillir des événements de prestige;

Considérant l’ampleur des investissements financiers engagés par la Ville pour cette mise en valeur, investissements supportés indirectement par les citoyens fontainois, il est donc apparu légitime, sur le plan politique, de permettre à ces derniers de bénéficier d’un tarif préférentiel ;

Considérant dès lors qu'il a été jugé opportun d’opérer une distinction tarifaire, laquelle ne revêt aucun caractère discriminatoire dès lors, qu’elle repose sur des critères objectifs et raisonnablement justifiés ;

Considérant en effet que les citoyens fontainois contribuent au financement local par le biais des taxes communales, ce qui justifie qu’ils puissent profiter d’un avantage corrélatif dans l’accès aux infrastructures publiques ;

Considérant que dans la même logique, il a été considéré comme cohérent de prévoir une participation plus élevée pour les associations disposant de ressources financières plus importantes et susceptibles d’utiliser le site à l’occasion d’événements de grande envergure, souvent à vocation lucrative, au regard des capacités offertes par les lieux, ce qui n’est généralement pas le cas des particuliers ;

Considérant enfin que s’inscrivant dans une politique locale de soutien aux personnes physiques, aux associations et aux acteurs locaux, la Ville a souhaité réserver des conditions tarifaires plus attractives aux Fontainois, tout en maintenant des tarifs équilibrés et non dissuasifs pour les autres catégories d’usagers ;

Considérant que la redevance se définit par le service rendu ;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

ARTICLE 1

 Il est établi, dès son entrée en vigueur jusqu'à 2031, une redevance journalière forfaitaire pour la location des salles communales, des réfectoires scolaires et du site Saint-Vaast, à toute personne ou association intéressée qui en fait la demande.

ARTICLE 2

§1. Le montant de la redevance est celui en vigueur au moment de l’introduction du formulaire de demande dûment complété et signé par le demandeur. Il couvre uniquement le montant de la location, d’eau, d’électricité et de chauffage.

§.2 La redevance est due par la personne ou association ayant reçu l’autorisation d’occuper une salle, un réfectoire scolaire ou le Site-Vaast appartenant à la ville de Fontaine-l’Evêque.

§3. Les tarifs relatifs à la location sont fixés comme suit ci-après :

§4. Lorsque le preneur loue plusieurs salles ou réfectoires ou partie de site, les montants des loyers et des cautions (repris dans le règlement général y relatif) s'additionnent.

§5. Lorsque le preneur fait une demande de location pour plusieurs jours ; le montant journalier est multiplié par le nombre de jours.

ARTICLE 3

§1. Le montant de la redevance est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le demandeur.

§2. Pour les locations visées à l'article 2, §3, il convient de faire les distinctions suivantes :

- Catégorie A : Les personnes physiques inscrites au registre de la population de Fontaine-l’Évêque ;

- Catégorie B : Les associations ayant leur siège social sur le territoire de Fontaine-l’Évêque ;

- Catégorie C : les particuliers non inscrits au registre de la population de Fontaine-l’Évêque ;

- Catégorie D : les associations dont le siège social n'est pas établi sur le territoire de Fontaine-l’Évêque.

ARTICLE 4

Le montant total de la redevance est exigible par la personne ou association visée à l’article 2, dès le jour où le Collège communal délivre l’autorisation de location en y annexant une invitation à payer, à régler au plus tard 15 jours avant la location effective de la salle demandée.

 ARTICLE 5

La preuve de paiement de la redevance et des autres frais afférents à la location doit pouvoir être fournie par la personne qui a reçu l’autorisation, avant la remise des clés permettant d’accéder à la salle communale demandée.

ARTICLE 6

En cas de non-paiement à l'issue du premier rappel gratuit (procédure de recouvrement amiable) conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à sa charge et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

ARTICLE 7

Le montant réclamé sera majorée des intérêts de retard au taux légal, et ce, à dater de la mise en demeure du redevable ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

ARTICLE 8

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration ; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par où en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

ARTICLE 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ARTICLE 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.