Règlement redevance sur la fourniture de sandwich dans les écoles communales, ex. 2025-2026

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 173;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié, notamment les articles L 1122-30, L 1124-40 §1er, L1133-1, L1133-2, L1331-1, L 3131-1 et L3132-1 ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 11 juillet 2025 conformément à l’article L1124-40§1er, 3° du CDLD ;

Vu l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant les frais occasionnés par la gestion des réservations, les commandes de sandwich et leur distribution aux élèves des écoles communales, s'agissant tant de frais matériels que de frais liés à la prestation du personnel communal ou engagé dans l'enseignement ;

Considérant que la commune se doit de se doter des moyens financiers nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission;

Considérant que la redevance se définit par un service rendu par la commune ;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation ( arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel";

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1 : 

 Il est établi, pour les exercices 2025-2026, une redevance relative à la fourniture de sandwich dans les écoles (communales) de l'entité de Fontaine-l'Evêque.

Article 2 : 

Le montant de la redevance est fixé comme suit:

Article 3 : 

Le paiement de la redevance sera dû par le parent / le représentant légal de l'enfant qui fait la demande et dès réception de la facture.

Le paiement doit être effectué par versement sur le compte bancaire de la commune dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.

Article 4 :

Le paiement doit être effectué par versement sur le compte bancaire de la commune dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoie sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 5:

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 6:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l'Evêque;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance; 

- catégorie de données : données d'identification;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement par l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 32 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.