Règlement redevance sur la mise à disposition de chalets lors des féeries de noël , ex. 2025-2027.

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 173;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié, notamment les articles L 1122-30, L 1124-40 §1er, L1133-1, L1133-2, L1331-1, L 3131-1 et L3132-1 ;

Vu la loi du 04 mai 2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX "dettes du consommateur" dans le code de droit économique;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le règlement général relatif à la mise à disposition des différents chalets et stands dans le cadre des féeries de Noël, voté par le conseil communal du 24/10/2024;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 20 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40§1er, 4° du CDLD ;

Vu l'avis positif remis par le Directeur financier en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant les demandes récurrentes de personnes physiques ou morales sollicitant des chalets et autre matériel appartenant à la Ville ;

Considérant la charge que représente l’acquisition, l’entretien et le placement des chalets et l'organisation des emplacements sous chapiteaux par la Ville ;

Considérant que tous les chalets et tous les emplacements sous chapiteaux ont tous la même superficie ;

Considérant que chaque emplacement sera équipé de deux tréteaux fournis par la Ville ;

Considérant qu'à cet égard, rien ne s'oppose à appliquer des taux forfaitaires ;

Considérant que les taux forfaitaires couvriront la période de 3 jours, et de façon indivisible;

Considérant en effet, que pour des questions d'organisation interne,il est demandé aux commerçants de disposer des chalets durant toute la période des fééries

Considérant en effet que l'administration a du effectuer des choix quant aux commerçants postulant ;

Considérant alors qu'elle se doit, par équité (pour les commerçants évincés) mais aussi au risque d'un manque à gagner pour la commune d'imposer une période de 3 jours;

Considérant que lesdits chalets et emplacements ne peuvent être mis à disposition que pour une durée maximale de trois jours, période correspondant aux féeries de Noël organisé au sein de l'entité de Fontaine-l'Evêque ;

Considérant que la Ville doit donc affecter du personnel à cette mission, au préjudice d’autres missions ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale que le coût des prestations du personnel ouvrier effectuées pour le compte de tiers soit également mis à charge de ceux-ci ;

Considérant les demandes de mise à disposition pour ces chalets et emplacement(s) sous chapiteaux sont faites dans le cadre d’activités poursuivant un but de lucre ;

Considérant dès lors que les organisateurs desdites activités disposent donc de la faculté contributive suffisante ;

Considérant qu’il y a lieu d’encourager le développement des activités par les commerçants de l’entité de Fontaine-l'Evêque ;

Considérant que lesdits commerçants sont déjà soumis – de par leur(s) activité(s) - à de nombreuses taxes sur l’entité et contribuent de cette manière au financement de l’activité du pouvoir local ;

Considérant que ce même raisonnement peut être tenu pour les contribuables – quel que soit leur qualité – inscrits au registre de la population de Fontaine-l’Evêque ou ayant leur siège social ou d’exploitation à Fontaine-l’Evêque ;

Considérant que la redevance se définit par un service rendu par la commune ;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation ( arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel"; 

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir déibéré;

Par 18 oui (PS, MD, DEFI, M. Siciliano) et 2 abstentions (UE) ;

DECIDE :

Article 1:

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Evêque, pour les exercices 2025 à 2027, une redevance communale pour la mise à disposition de chalet(s) et d’emplacement(s) sous chapiteau(x) dans le cadre des féeries de Noël.

Article 2:

§1. Le montant de la redevance pour les 3 jours et par unité pour la mise à disposition de chalet ou d'emplacement sous chapiteau est fixé forfaitairement comme suit:

§2. Le montant de la redevance est indivisible et comprend obligatoirement les 3 jours de mise à disposition. 

Article 3:

 La redevance visée à l’article 2 est due par la personne physique ou morale qui sollicite la mise à disposition de chalet et/ou chapiteau.

Article 4:

La redevance est payable anticipativement et dès la réception de la facture.

Le paiement doit être effectué par versement sur le compte bancaire de la commune et au moins, 15 jours avant la date de la mise à disposition.

Article 5 :

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 6 :

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal et ce à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 7: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement par l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.