Règlement redevance sur la mise à disposition de gobelets réutilisables, exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-40 § 1er ;

Vu la loi du 04 mai 2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX "dettes du consommateur" dans le code de droit économique ; 

Vu le nouveau code civil et plus particulièrement les articles 3.58 à 3.60 ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu qu'il s'agit d'un projet de décision ayant une incidence financière, Monsieur le Directeur financier, a reçu ce projet en date du 09 mars 2026, (article L1124-40, §1er, al.1 du CDLD) ;

Considérant la dynamique territoriale "Commune zéro déchet" ;

Considérant bien plus encore l'obligation depuis le 1er septembre 2023 d'utiliser des gobelets réutilisables lors d'évènements publics ; 

Considérant qu'un règlement général sera adopté en vue de préciser les conditions d'accès aux gobelets et les modalités pratico-pratiques de demande et de validation;

Considérant le stockage et lavage faits par "ECOCUP" ;

Considérant que le stockage par ECOCUP des gobelets de la Ville de Fontaine-l’Évêque est gratuit ;

Considérant le devis reçu par l'administration communale de la part d'ECOCUP ;

Considérant que les prix compris dans le devis sont repris comme suit en fonction de la prestation;

Considérant alors que le lavage et le transport sont payants dans cette proportion : 0,097 € par gobelet;

Considérant que la livraison aller-retour (par colis de 500 gobelets) est de 40 € HTVA et de, 120 € pour une palette (àpd de 3 colis) ;

Considérant que la commune a fait l'acquisition de 10.000 gobelets réutilisables ;

Considérant que la dynamique Commune Zéro déchet vise à encourager l'ensemble des initiatives prises sur le territoire communal afin de réduire le volume des déchets ;

Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition des gobelets réutilisables ;

Considérant alors qu'il y a lieu d'adopter un règlement régissant ces mises à disposition ;

Considérant que la ville doit donc affecter du personnel pour ce service, au préjudice d’autres missions ;

Considérant que cette prestation communale constitue une redevance dont la charge doit être supportée par le redevable ;

Considérant que la redevance se définit par un service rendu par la commune ;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation (arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel"

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Évêque, une redevance communale pour la mise à disposition de gobelets réutilisables - par l’administration communale - au profit d'organisateurs d'activités publiques organisées sur le territoire de la Ville, et ce, dès son entrée en vigueur et jusqu'à l'exercice 2031.

Article 2 :

§ 1. Les montants de la redevance (de mise à disposition), pour les activités publiques, sont fixés comme suit ci-dessous.

§ 2. Les services facturés par la mise à disposition de gobelets englobent les montants ci-dessous (qui seront additionnés le cas échéant):

A. le lavage/gobelet : 0,097 € ;

B. le transport/gobelet : 0,097 € ;

§3. En ce qui concerne la perte ou la casse d'un gobelet, le montant 1,00 € sera réclamé. (100 %).

Article 3 :

 La redevance est due par la personne ou l'organisme (personne morale ou physique) ayant fait la demande de prêt de gobelets auprès de la ville de Fontaine-l’Évêque.

Le montant des redevances est payable dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.

Article 4 :

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 5 :

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 6 : 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration ; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.