Règlement redevance sur la mise à disposition et/ou l'utilisation de coffrets électriques, ex 2025 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30, L1124-40 § 1er, L3131-1, §1er, 3°;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées en la matière;

Vu les recommandations de la circulaire en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu le règlement général de police administrative en vigueur;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 10 octobre 2025 et ce, conformément à l'article L1124-40§1er du C.D.L.D.;

Vu l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23 octobre 2025 ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les mises à disposition de matériel communal;

Considérant que la redevance se définit par le service rendu;

Considérant que l'organisation et la mise à disposition du matériel électrique représente une charge et un coût pour l'administration communale;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation ( arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel"; 

Considérant que le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs liés aux prestations susvisées ;

Considérant le caractère d'indemnisation de la redevance;

Considérant l'adéquation qu'il doit exister entre le coût réel du service et l'indemnité due;

Considérant en outre, que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, dans le cadre strict de leur mission, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

Par 13 oui (PS et M. Siciliano), 2 contre (UE) et 5 abstentions (MD, DEFI) ;

DECIDE :

Article 1: 

Il est établi, pour les exercices 2025 à 2031, une redevance communale pour la mise à disposition ou l'utilisation, dans le cadre de manifestations diverses, de coffrets électriques communales et disposées sur le territoire communal.

Article 2:

La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui demande la mise à disposition/utilisation de coffrets électriques.

Article 3:

Les coffrets électriques à demeure sont situés à:

1. Place Nicolas;

2. Place Destrée;

3. Place Wallonie;

4. Place Wespes;

Article 4:

§ 1. Les tarifs pour la mise à disposition/ utilisation de coffrets sont fixés comme suit :

A. Les coffrets dits "à demeure" tels que visés à l'article 3 du présent règlement :

1. Forfait de 25 € de prestation communal (personnel ouvrier); 

2. Gratuité de mise à disposition;

B. Les coffrets électriques dits "ambulants":

1. Forfait de 25 € de prestation communal (personnel ouvrier) ;

2. Forfait de location :25 € par jour (24h) 

§2. Les montants repris au §1er de l'article 4 seront majorés sur base de la consommation réelle jour et nuit (déterminées par les relevés de compteur effectués par la commune de Fontaine-l'Evêque avant et après le branchement).

La consommation sera calculée suivant le tarif en vigueur à la date de la manifestation.

Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés
selon la formule suivante :
T x (I1/I2) où :
T = taux à indexer, applicable au premier exercice d’imposition tel que renseigné à
l’article 1er ;
I1 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-1
I2 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N – 2.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième.
Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.
S’il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble
des nouveaux taux indexés.
Article 5:
La redevance sera versée dans les trente jours de la prestation sur production d’une déclaration de créance.

Article 6:

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 7:

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 8: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes;

- responsable du traitement: la Commune de Fontaine-l'Evêque;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;

- catégories de données: données d'identification;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte: recensement par l'administration et déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/ redevable;

- communication des données: les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Cir92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.