Règlement redevance sur les versages sauvages ex. 2025-2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. du 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B du 23.09.2004, éd.2 ) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 et 3 de la Charte;

Vu les articles L1122-30, alinéa 1er, et L3131-1, §1er, 3° du code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le livre XIX du Code de droit économique;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu le règlement général de police administrative en vigueur sur le territoire de Fontaine-l'Evêque;

Attendu que s'agissant d'un projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire inférieure à 30.000 euros, Monsieur le Directeur financier à qui ce projet de décision a été communiqué en date du 28 juillet 2025 - conformément à l’article L1124-40 §1er, 4° du CDLD ;

Vu l'avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant que cette prestation communale constitue une redevance dont la charge peut être supportée par le redevable ;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation ( arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel"; 

Considérant que la ville doit donc affecter du personnel à cette mission, au préjudice d’autres missions ;

Considérant que la redevance se définit par un service rendu par la commune, en l’occurrence l’enlèvement des déchets déposés à des endroits non autorisés;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement;

Considérant que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Eveque, dès son entrée en vigueur et ce jusqu'en 2031(inclus), une redevance communale sur l’enlèvement, par l’Administration communale, de déchets de toute nature déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire, et ce dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne.

Article 2 :

§. 1 Le montant de la redevance est fixé forfaitairement comme suit ci-après:

A . 131,00 € si inférieur à 1m³;

B. 392,00 € entre 1m³ et 3m³;

C. 200,00 € / m³ ou fraction de m³ et ce, au delà des 3 premiers m³ de dépôt;

§.2 Les taux visés à l'article 2, §1er peuvent, le cas échéant, s'additionner.

§.3 Toutefois, l’enlèvement des dépôts qui entraine une dépense supérieure aux taux forfaitaires susmentionnés, sera facturé sur base d’un décompte de frais réels.

Article 3:

Pour les exercices d'imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante:

T X (l1/l2) où:

T: taux à indexer, applicable au prmier exercice d'imposition tel que renseigné à l'article 1er;

l1: indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année N-1;

l2: indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année N-2;

Le quotient obtenu de la division de l1 et l2 est arrondi au centième.

S'il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité au taux maximum recommandé.

Le collège communal est chargé d'établir, pour chaque exercice d'imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l'article 1er, un tableau récapitulant l'ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 4 :

 La redevance est due par la personne par le fait, la négligence ou l'imprudence de laquelle l'enlèvement des versages sauvages a été rendu nécessaire.

Article 5 :

Le paiement doit être effectué par versement sur le compte bancaire de la commune dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoie sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 6:

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 7:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l'Evêque;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance; 

- catégorie de données : données d'identification;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement par l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 32 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.