Règlement redevance sur l'installation de conteneurs sur le domaine public, ex. 2026-2031.

Vu la Constitution, les articles 41, 162,173;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L1122-30, L1124-40 § 1er, L1133-1, L1133-2, L1331-1, L3131-1 et L3132-1 ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu le Règlement général de police administrative en vigueur;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 14 juillet 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, du CDLD;

Vu l'avis positif remis par le Directeur financier en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Considérant que cette prestation communale constitue une redevance dont la charge peut être supportée par le redevable ;

Considérant que la redevance est définie par la Cour de Cassation ( arrêt du 10 mai 2002 - C.01.0034./F/1) comme "l'indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel";

Considérant que la redevance se définit donc comme un service rendu par la commune;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, les autorités de tutelle dans leurs circulaires relatives à l'établissement des budgets communaux, ont insisté sur la nécessité, pour les communes de faire payer par les bénéficiaires leurs prestations telles que celles visées par le présent règlement;

Considérant que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Après en avoir délibéré ;

Par 18 oui (PS, MD, DEFI, M. Siciliano) et 2 abstentions (UE) ;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Eveque, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l'installation de conteneurs sur le domaine public.

Article 2 :

Le montant de la redevance est fixée comme suit :

1. De 1 à 3 jours d'occupation : un forfait de 20,00 € par conteneur;

2. Plus de 3 jours d'occupation: 10,00 € par conteneur et par jour supplémentaire.

Article 3 :

 La redevance est due par la personne à qui l'autorisation est délivrée.

Article 4 :

Le montant de la redevance est payable anticipativement et dès réception de la facture.

Le paiement doit être effectué par versement sur le compte bancaire de la commune et au moins, 15 jours avant la date de la mise à disposition.

Article 5 :

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoie sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ces frais sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions du Code civil et judiciaire.

Article 6:

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal et ce, à dater de la mise en demeure du redevable, ainsi que des frais prévus à l'article précédent.

Article 7:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l'Evêque;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance; 

- catégorie de données : données d'identification;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement par l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 32 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.