Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier ex 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 464/1,1° et 249 à 256 ;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 20 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que l'administration communale n'a pas souhaité alourdir la charge fiscale des citoyens de l'entité pour les exercices 2026 à 2031;

Considérant, en effet que pour les exercices 2020 à 2025, le taux appliqué pour les centimes additionnels au précompte immobilier était déjà au maximum;

Qu'en effet, l'administration communale, afin de réagir à l'inflation a déjà augmenté le montant de toutes les taxes et redevances communales ; 

Considérant néanmoins que la situation financière de l'administration communale ne s'est pas améliorée - au vu de la conjoncture actuelle - depuis 2020;

Considérant que le règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier voté par le conseil communal en sa séance du 28 novembre 2019 avait déjà son taux à 2800 centimes;

Considérant en effet, qu'à cette époque déjà, l'augmentation de l'additionnel était l'une des mesures imposées par le CRAC afin de pouvoir conserver l'équilibre budgétaire sur cinq ans;

Considérant en effet que l'administration communale de Fontaine-l'Evêque est sous plan de gestion depuis de nombreuses années;

Considérant que ce taux du précompte à 2.800 est maintenu depuis 1997 à cette fin précitée ;

Considérant dès lors, qu'il parait assez justifié de maintenir ce taux à 2800 centimes et non 2600 comme recommandé par la circulaire budgétaire pour l'exercice 2026;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, 2800 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2 – Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.