Règlement taxe additionnelle à la taxe sur l'impôt des personnes physiques, exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 20 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant en effet que l'administration communale de Fontaine-l'Evêque est sous plan de gestion depuis de nombreuses années;

Considérant que l'administration communale n'a pas souhaité alourdir la charge fiscale des citoyens de l'entité pour les exercices 2026 à 2031;

Considérant, en effet que pour les exercices 2020 à 2025, le taux appliqué pour la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques était déjà au maximum;

Qu'en effet, l'administration communale, afin de réagir à l'inflation a déjà augmenté le montant de toutes les taxes et redevances communales ; 

Considérant néanmoins que la situation financière de l'administration communale ne s'est pas améliorée - au vu de la conjoncture actuelle - depuis 2020;

Considérant que le règlement relatif à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques voté par le conseil communal en sa séance du 28 novembre 2019 avait déjà son taux à 8.8%;

Considérant dès lors, qu'il parait assez justifié de maintenir le taux maximum recommandé par la circulaire budgétaire pour l'exercice 2026;

Sur proposition du collège communal;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 – La taxe est fixée à 8.8 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus.

L’établissement et le recouvrement de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 3 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.