Règlement taxe relatif au changement de nom ( ex.2026 à 2031)

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 par. 4. en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, tel que modifié;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges modifiant la loi (abrogée) du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms;

Vu la loi du 07 janvier 2024 modifiant l'ancien code civil et le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales en vigueur;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 17 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er du CDLD;

Vu l'avis de légalité positif remis par le Directeur financier en date du 25/11/2025 ;

Considérant le fait que les nouvelles dispositions susvisées ont des implications importantes sur les missions de la commune dans le cadre de la procédure de changement de nom;

Considérant dès lors qu'une charge administrative importante est conférée aux communes;

Considérant qu'afin vue de respecter la légalité, l'équité et l'égalité, l'administration a veillé à respecter les recommandations de la circulaire budgétaire pour l'année 2026 sur les taux maximum;

Considérant qu'en vue de limiter une "certaine légèreté" dans le chef du demandeur, il y a lieu de prévoir un taux qui mène à une réflexion certaine avant de demander le changement de nom; 

Qu'effectivement, en vue des dispositions légales actuellement en vigueur, cette possibilité n'est donnée qu'une seule fois;

Considérant que les demandes de changement de nom seront désormais introduites, pour certaines, auprès de l'Officier de l'Etat civil, à partir du 1/7/2024;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

Par 19 oui (PS / MD / Mme Cigna), 1 contre (Défi) et 2 abstentions (UE) ;

DECIDE :

ARTICLE 1: 

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031, une taxe forfaitaire de 617,00 € sur la demande de changement de nom.

Est visée toute personne belge majeure - ou autre personne autorisée à changer de nom sur le territoire belge - qui souhaite porter:

- le nom du père;

- le nom de la mère;

- une combinaison de ces noms ( père et mère) dans un ordre choisi;

- le nom d'un adoptant seul ou combiné au nom d'un autre parent légal;

ARTICLE 2: 

La taxe est due par la personne qui sollicite le changement de nom.

ARTICLE 3:

La taxe sera payée au comptant au montant de la délivrance du document contre quittance, par voie électronique ou en espèces.

A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

ARTICLE 4:

En cas de non-paiement de la taxe, une sommation à payer sera envoyée au contribuable.

Celle-ci se fera par courrier recommandée dont les frais postaux seront mis à charge du contribuable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

ARTICLE 5:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l'Evêque;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe; 

- catégorie de données : données d'identification;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement par l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

ARTICLE 6:

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ARTICLE 7:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.