Règlement taxe relative aux implantations commerciales, ex.2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 §4;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 et 3 de la Charte;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L1122-30, L1124-40 § 1er, et L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu le décret du 5 février 2015 (M.B. 18.02.2015 p.13.463) relatif aux implantations commerciales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon du développement territorial, l'article D.IV.4, 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant définitivement le schéma de développement du territoire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 adoptant définitivement le schéma de développement de l'espace régional;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

"Compte tenu de l’objectif de cette taxe, il est recommandé d’exonérer les 400 premiers mètres carrés et, à tout le moins, de motiver en suffisance l’exonération prévue." 

Qu’il appartient ainsi aux communes de choisir une matière imposable qui ne se retrouve que chez certains contribuables ;

Qu’en l’espèce, l’établissement d’une taxe sur les implantations commerciales (c'est à dire des surfaces commerciales de plus de 400 m²), tels que visées par le présent règlement n’est pas prohibé par la loi ou contraire à un principe général de droit ;

Qu’en effet, si l’objectif principal de toute taxe communale est d’ordre budgétaire, rien ne s’oppose à ce que l’autorité communale poursuive des objectifs accessoires,

Considérant qu’il est équitable d’appeler les propriétaires des plus grandes surfaces commerciales, qui profitent spécialement des effets bienfaisants de leur implantation commerciale sur le territoire de Fontaine-l’Evêque, à couvrir une charge fiscale plus lourde;

Considérant qu’en effet, ces propriétaires précités bénéficient d’une meilleure faculté contributive que les surfaces commerciales plus petites (à savoir moins de 400 m²);

Considérant qu’en vertu de l’autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir librement les bases, l’assiette et le taux des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquelles elles estiment devoir pourvoir ;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Attendu qu'au moment de l'envoi de la sommation à payer, le redevable a déjà eu connaissance de la taxe via l'envoi de l’avertissement extrait de rôle, contrairement au codébiteur;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 03 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° du CDLD;

Vu l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Sur proposition du collège communal; 

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membre présents;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Eveque, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les implantations commerciales.

Article 2 : 

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

- « Implantation commerciale » : l’établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette de plus de quatre cents mètres carrés ;

- « Établissement de commerce de détail » : l’unité de distribution dont l’activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce ;

- « Surface commerciale nette » : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes ; cette surface inclut notamment les zones de caisses et les zones situées à l’arrière des caisses et les halls d'entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d'expositions ou de ventes de marchandises ;

Article 3 :

Le fait générateur de la taxe est l'existence, à un moment quelconque de l'exercice d'imposition, d'une implantation commerciale sur le territoire de Fontaine-l'Evêque.

Article 4:

Le montant de la taxe est fixé à 5,90 euros par mètre carré de surface commerciale nette et par an. Tout mètre carré entamé étant dû en entier.

La taxe est indivisible et est due pour toute l'année civile, quelle que soit la période pendant laquelle les locaux sont affectés à l'exercice d'un commerce.

Article 5 :

La taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les actes de commerce sont accomplis. Lorsque le redevable est une association non dotée de la personnalité juridique, chacun de ses membres est codébiteur de la taxe.

Article 6 :

La taxe est due aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l'Administration toute modification de la base imposable,et ce par pli recommandé, ou par dépôt à l'Administration.

Cette formalité doit intervenir dans les quinze jours de la date de modification et suivant la procédure déterminée à l'article 12. A défaut, la date de modification sera censée être le quinzième jour précédant la réception de l'information.

Article 7:

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8:

Sont exonérées de la taxe:

- occupées par des personnes de droit public, à l’exception toutefois des surfaces utilisées dans le cadre de la pratique d’opérations lucratives ou commerciales ;

- servant aux cultes et à la laïcité, aux établissements d’enseignement, aux hôpitaux, aux cliniques, aux dispensaires ou œuvres de bienfaisance ainsi qu’aux associations sans but lucratif et autres groupements et associations qui ne poursuivent aucun but lucratif, mentionnés à l’article 181 du C.I.R.

Article 9:

L’administration communale adresse au contribuable, une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours de la réception de ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de déclarer à l’Administration communale au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, tous les éléments nécessaires à la taxation.

Article 10:

L'absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée comme telle :

Article 11:

En cas de non paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 7, une sommation à payer sera adressée au redevable. L'envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 12:

Dans le cadre du recouvrement de la taxe, un courrier de rappel sera envoyé – par envoi recommandé – préalablement au commandement par voie d’huissier et fera l’objet de frais d’un montant de 10,00 € répercutés auprès du contribuable.

Article 13: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement/déclaration par le demandeur/l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 14:

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 15:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.