Règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'affaires civiles, exercices 2026 à 2031.

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000(M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000(23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ; 

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30, L 1124-40 §1er, L1133-1, L3131-1 et suivants ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;                          

Vu la demande d'avis au Directeur financier remis en date du 30 avril 2026 conformément à l’article L1124-40, §1, du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;      

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe ;   

Vu la loi programme du 20 juillet 2006, notamment l’article 7 ;                                                                                                  

Vu la circulaire du 7 septembre 2001 du Ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération internationale relative aux instructions complémentaires à la lettre circulaire du 8 février 2001 préconisant de ne percevoir aucun droit de chancellerie pour la délivrance des passeports en ce qui concerne les mineurs ;

Considérant que la taxe vise à assurer le financement du service public lié à la délivrance des documents administratifs en matière d’affaires civiles ;

Considérant que la taxe a pour objet de couvrir les coûts administratifs résultant du traitement des demandes ;

Considérant que la taxe contribue à garantir la qualité, l’authenticité et la sécurité des documents délivrés ;

Considérant que la taxe tend à responsabiliser les usagers dans l’introduction de leurs demandes ;

Considérant que la taxe favorise la modernisation et la digitalisation des services administratifs ;

Considérant que la taxe participe à une gestion efficiente des ressources publiques ;

Considérant que la taxe permet d’assurer la continuité du service public ;

Considérant que la taxe vise à prévoir une contribution équitable des usagers au fonctionnement du service ;

Considérant qu'en vue de respecter l'égalité, la légalité et l'équité, l'administration communale a inséré, dans le présent règlement, toutes les clauses d'exonération recommandées par la circulaire budgétaire 2026 ;

Considérant également que pour les mêmes raisons précitées et en vue de rendre un service qualité, mais sans alourdir trop massivement la charge fiscale des concitoyens, l'administration communale de Fontaine-l’Évêque a veillé à ne pas dépasser les taux maximum recommandés par la circulaire budgétaire pour certains documents administratifs ;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;                                                                                 

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

14 oui (PS), 1 contre (Mme Y. Cigna) et 7 abstentions (MD, UE, Défi) ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

 Il est établi, pour dès son entrée en vigueur jusqu'en 2031 inclus, une taxe communale sur la délivrance de tous documents administratifs par la commune.

ARTICLE 2 :

La taxe est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document.

ARTICLE 3 :

La taxe est fixée comme suit (en sus des frais de production) :

1. Sur la légalisation de signature : 5,00 € par exemplaire

 Pour tous les documents : demandes d'adresse, délivrance de certificats, extraits d'actes, second(s) exemplaire(s) d’originale(s), légalisations, déclarations d’abattages, situation de famille, autorisations quelconques non spécialement tarifées délivrées d'office ou sur demande, etc

2. Sur la déclaration de changement d'adresse : 6,00 €

La déclaration concerne les entrées sur le territoire de la Ville, ainsi que les mutations internes et les départs à l’étranger.

3. Copies conformes : 5,00 € ;

4. Délivrance de documents administratifs (en ce compris les extraits de casier) : 5,00 € ;

5. Dossier de prise en charge (service étrangers) 10,00 € ;

6. Introduction et suivi de demande d'autorisation de séjour (Serv. Etrangers): 20,00 € ;

7. Déclaration d'abattage : 5,00 € ;

8. Extrait de fichier central délinquance environnementale : 5,00 €

9. Dans le cadre d'un mariage, seront réclamés les frais suivants, le cas échéant : 

a. Ouverture de dossier et traitement : 20,00 € ;

b. Ouverture d'un dossier dans les 24 mois suivant l'annulation : 20,00 € ;

c. Livret de mariage : 23,00€ ;

d. Cérémonie :

- mariage en semaine : 60,00 € ;

- mariage le samedi : 80,00 € ;

f. Modification de la cérémonie après confirmation : (date, heure) : 20,00 €

10. Dans le cadre d'une cohabitation légale, seront réclamés les frais suivants, le cas échéant :

Ouverture d'un dossier/cessation : 15,00 € ;

11. Dans le cadre d'actes, documents et jugements établis à l'étranger, seront réclamés les frais suivants, le cas échéant :

Demande d'enregistrement d'un jugement ou d'actes d'EC étrangers : 10,00 € par acte ;

12. Demandes d'actes dans la BAEC: 

5,00 € par demande et par personne

13. Apostille, e-legalisation : 10,00 € ;

14. Dans le cadre de recherches généalogiques, seront réclamés les frais suivants, le cas échéant :

a. Par recherche : 20,00 € par heure entamée ;

b. Par acte EC reproduit : 5,00 € ;

c. Consultation du registre de population pour transcription des renseignements qu'elle comporte : 10,00 €/ dossier.

15. Dans le cadre d'un décès seront réclamés les frais suivants, le cas échéant : 

Déclaration de décès survenu sur le territoire de Fontaine-l’Évêque pour une personne (défunte) n'étant pas inscrite sur le registre de la population ou des étrangers de la ville de Fontaine-l'Évêque : 50,00 €. 

16. Dans le cadre d'une procédure liée à l'EC ou de modification du RN: 10,00 € par analyse de document étranger ;

17. La déclaration de perte/vol destruction d’une carte d’identité (annexe 12) : 5,00 €;

18. La déclaration de perte/vol destruction d’une kids-id (annexe 6) : 5,00 €

19. La délivrance ou la modification d’un titre d’identité destiné aux personnes inscrites aux Registres de la Population et des Étrangers

a. La carte d'identité électronique et cartes de séjour (A,B,K,H,M,N,L,E, E+, F, F+) : 6,00 €  

b. La carte d’identité électronique délivrée (A,B,K,H,M,N,L,E, E+, F, F+) selon la procédure d'urgence : 15,00 €

c. La carte d’identité électronique délivrée (A,B,K,H,M,N,L,E, E+, F, F+) selon la procédure d'extrême urgence 20,00 € ;

d. La gratuité est accordée pour la Kids-ID (- 12 ans)  et le certificat d’identité (- 12 ans et non belges) quelle que soit la procédure :

e. Dans le cas de modification d’une ou plusieurs informations sur la carte d’identité (puce) : GRATUIT

20. La délivrance de documents aux personnes de nationalité étrangère :

a. Pour les attestations immatriculation A hors UE : 10,00 € ;

b. Pour les attestations immatriculation B UE : 10,00 € ;

21. La délivrance des passeports et titres de voyages : 

a. En procédure normale : 15,00 € pour toute demande de passeport (+ les frais ristournés au service public fédéral) ;

b. en procédure d’urgence et extrême urgence : 20,00 € (+ les frais ristournés au service public fédéral) ;

c. pour les enfants de moins de 18 ans : GRATUIT pour toute demande de passeport (+ les frais ristournés au service public fédéral pour les procédures d’urgence et d’extrême urgence).

22. Sur la délivrance d’un permis de conduire :

a. Format carte bancaire (belge) : 10,00 € ;

b. Permis international : 12,00 €

c. Nouveau code PIN : gratuit ;    

23. Dossier de reconnaissance pré/post - natal : 10,00 €   

24. Étui de protection pour les cartes d'identité et permis de conduire (format carte bancaire) : 0,50 €/étui ;

25. Frais de photocopie :

a. 0,15 €/page/noir et blanc (A4) ;

b. 0,62€/page/couleur (A4) ;

c. 0,17€/page/noir et blanc (A3) ;

d. 1,04€/page/couleur (A3) ;

26. La gratuité sera accordée :

Pour les personnes qui téléchargent les documents depuis leur domicile directement via l’e‑guichet du site de l’administration communale.

ARTICLE 4 :

Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :
T x (I1/I2) où :
T = taux à indexer, applicable au premier exercice d’imposition tel que renseigné à
l’article 1er ;
I1 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-1
I2 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-2.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi à l'unité inférieure.
Le taux ainsi indexé est arrondi à l'unité inférieure.
S’il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le cas échéant, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.

ARTICLE 5 :

Sont exonérées de la taxe :

1.        La recherche d'un emploi ;

2.        La création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;

3.        La présentation d'un examen relatif à la recherche d'un emploi ;

4.        La candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L. ;

5.        L’allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;

6.        L’accueil des enfants réfugiés pour raisons humanitaires : l'accueil de ces enfants étant justifié par motifs humanitaires ;

7.        Les documents administratifs délivrés dans le cadre de démarches à finalité sociale ou demandés par les autorités public ou institutions y assimilées. 

ARTICLE 6 :

La taxe sera payée au comptant au montant de la délivrance du document contre quittance, par voie électronique ou en espèces.

À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

ARTICLE 7 :

En cas de non-paiement de la taxe, une sommation à payer sera envoyée au contribuable.

Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du contribuable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

ARTICLE 8 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : recensement par l'administration ; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

ARTICLE 9 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ARTICLE 10 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.