Règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs, ex. 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000(M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000(23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte; 

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié, et notamment les articles L 1122-30, L 1124-40 §1er, L1133-1, L3131-1 et suivants;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes les autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;                          

Vu la demande d'avis au Directeur financier remis en date du 17 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du code de la démocratie locale et de la décentralisation;         

Vu l'avis de légalité positif remis par le Directeur financier en date du 26/11/2025 ;                                                        

Vu la loi programme du 20 juillet 2006, notamment l’article 7 ;                                                                                                  

Vu la circulaire du 7 septembre 2001 du Ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération internationale relative aux instructions complémentaires à la lettre circulaire du 8 février 2001 préconisant de ne percevoir aucun droit de chancellerie pour la délivrance des passeports en ce qui concerne les mineurs ;

Considérant qu'en vue de respecter l'égalité, la légalité et l'équité, l'administration communale a inséré, dans le présent règlement, toutes les clauses d'exonération recommandées par la circulaire budgétaire 2026;

Considérant également que pour les mêmes raisons précitées et en vue de rendre un service qualité mais sans alourdir trop massivement la charge fiscale des concitoyens, l'administration communale de Fontaine-l'Evêque a veillé à ne pas dépasser les taux maximum recommandés par la circulaire budgétaire pour certains documents administratifs;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;                                                                                 

Sur proposition du Collège communal ;              

Après en avoir délibéré;

Par 15 oui (PS : Mme Cigna), 6 contre (MD / UE) et 1 abstention (Défi) ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

 Il est établi, pour  les exercices de 2026 à 2031, une taxe communale sur la délivrance de tous documents administratifs par la commune.

ARTICLE 2 :

La taxe est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document.

ARTICLE 3 :

La  taxe est fixée comme suit :

1. Sur la légalisation de signature: 5,00 €  par exemplaire

 Pour  tous les documents : demandes d'adresse, délivrance de certificats, extraits d'actes, second(s) exemplaire(s) d’originale(s), légalisations, déclarations d’abattages, situation de famille, autorisations quelconques non spécialement tarifées délivrées d'office ou sur demande, etc

2. Sur la déclaration de changement d'adresse: 6,00 €

La déclaration concerne les entrées sur le territoire de la Ville, ainsi que les mutations internes et les départs à l’étranger.

3. Copies conformes : 5,00 €;

4. Délivrance de documents administratifs (en ce compris les extraits de casier): 5,00 €;

5. Dossier de prise en charge: 10,00 €;

6. Introduction et suivi de demande d'autorisation de séjour (Serv. Etrangers): 20,00 €;

7. Déclaration d'abattage: 5,00 €;

8. Extrait de fichier central délinquance environnementale : 5,00 €

9. Constitution d'un dossier de reconnaissance : 10,00 €;

10. Dans le cadre d'un mariage, seront réclamés les frais suivants, le cas échéant: 

a. Ouverture de dossier et traitement : 20,00 €;

b. Dépôt d'un document soumis à la légalisation, Apostille et/ou traduction :10,00 €;

c. Ouverture d'un dossier dans les 24 mois suivant l'annulation: 20,00 €;

d. Livret de mariage/souvenir : 20,00€;

e. Cérémonie :

- mariage en semaine : 60,00 €;

- mariage le samedi : 80,00 €;

f. Modification de la cérémonie après confirmation: (date, heure): 20,00 €

11. Dans le cadre d'une cohabitation légale, seront réclamés les frais suivants, le cas échéant:

a. Ouverture d'un dossier/cessation : 15,00 €;

b. Dépôt d'un document déposé soumis à la légalisation, l'Apostille et/ou traduction: 10,00 €

12. Dans le cadre d'actes, documents et jugements établis à l'étranger, seront réclamés les frais suivants, le cas échéant:

a. Demande d'enregistrement d'un jugement ou d'actes d'EC étrangers: 10,00 € par acte;

b. Demande d'enregistrement BAEC: 10,00 € par acte; 

13. Apostille, e-legalisation : 10,00 €;

14. Demandes d'actes dans la BAEC: 

a. Si la personne qui fait la demande est domiciliée sur le territoire de Fontaine-l'Evêque : GRATUIT;

b.  Si la personne qui fait la demande n'est pas domiciliée sur le territoire de Fontaine-l'Evêque : 10,00 €;

c. Si la demande provient d'une autorité publique ou judiciaire, d'une mandataire de justice: GRATUIT;

15. Dans le cadre de recherches généalogiques, seront réclamés les frais suivants, le cas échéant:

a. Par recherche : 20,00 € par heure entamée;

b. Par acte EC reproduit: 5,00 €;

c. Chaque page consultée reproduite d'un registre de population pour transcription des renseignements qu'elle comporte: 10,00 €

16. Dans le cadre d'un décès, seront réclamés les frais suivants, le cas échéant : 

a. Déclaration de décès survenu sur le territoire de Fontaine-l'Evêque: 100,00 € 

17. Dans le cadre d'une procédure liée à l'EC ou de modification du RN: 10,00 € par analyse de document étranger;

18. La déclaration de perte/vol destruction d’une carte d’identité (annexe 12) : 5,00 €;

19. La déclaration de perte/vol destruction d’une kids-id (annexe 6) : 5,00 €

20 La délivrance ou la modification d’un titre d’identité destiné aux personnes inscrites aux Registres de la Population et des Etrangers

a. La carte d'identité électronique et cartes de séjour(a,b,c,d,e,f) : 6,00 €  

b. La carte d’identité électronique délivrée selon la procédure d'urgence : 15,00 €

c. La carte d’identité électronique délivrée selon la procédure d'extrême urgence 20,00 € ;

d. La gratuité est accordée pour la Kids-ID (- 12 ans)  et le certificat d’identité (- 12 ans et non belges) - quelle que soit la procédure – pour la première et la suivante ;

e. Dans le cas de modification d’une ou plusieurs informations sur la carte d’identité (puce) : GRATUIT

21. La délivrance de documents aux personnes de nationalité étrangère:

a. Pour les attestations immatriculation A hors UE : 10,00 € ;

b. Pour les attestations immatriculation B UE: 10,00 € ;

22. La délivrance des passeports et titres de voyages: 

a. En procédure normale : 15,00 € pour toute demande de passeport (+ les frais ristournés au service public fédéral) ;

b. en procédure d’urgence et extrême urgence : 20,00 €  (+ les frais ristournés au service public fédéral) ;

c. pour les enfants de moins de 18 ans : GRATUIT pour toute demande de passeport (+ les frais ristournés au service public fédéral pour les procédures d’urgence et d’extrême urgence).

23. Sur la délivrance d’un permis de conduire:

a. Format carte bancaire (belge) : 10,00 €;

b. Permis international : 12,00 €

c. Nouveau code PIN: gratuit;    

24. Dossier de reconnaissance pré/post - natal:

a. Si les deux parents domiciliés à Fontaine-l'Evêque: gratuit;

b. Si un des deux parents n'est pas domicilié à Fontaine-l'Evêque: 15,00 €   

25. Analyse de dossier nationalité: 10,00 €;

26. Etui de protection (simple) pour les cartes d'identité et permis de conduire (format carte bancaire): 0,50 €/étui;

27. Frais de photocopie :

a. 0,15 €/page/noir et blanc (A4);

b. 0,62€/page/couleur (A4);

c. 0,17€/page/noir et blanc (A3);

d. 1,04€/page/couleur(A3);

28. La gratuité sera accordée:

Pour les documents disponibles et téléchargeables sur l'e-guichet de l'administration communale.

ARTICLE 4:

Sont exonérés de la taxe :

·            Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’une décision des autorités fédérales, régionales, communautaires ou communales ;

·           Les documents délivrés dans le cadre de la recherche d'un emploi;

·           Les documents délivrés dans le cadre de la présentation d'un examen relatif à la recherche d'un emploi;

·           Les documents délivrés dans le cadre d'une candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L;

·           Les documents délivrés dans le cadre d'une allocation de déménagement et le loyer (A.D.E);

·           Les documents délivrés dans le cadre de la création d'une entreprise;

·           Les documents délivrés dans le cadre de l’accueil des enfants réfugiés pour raisons humanitaires;

·           Les documents délivrés à des personnes pro déo, indigentes. La situation est constatée par toute pièce probante ;

·           Les documents délivrés qui, en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement de l’autorité, sont déjà soumis au paiement d’un droit au profit de la Ville ;

·           Les documents administratifs délivrés à la demande des autorités judiciaires, des autorités publiques ou des institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique ;

·           Les documents administratifs délivrés à la demande de la Région wallonne ;

·           Les documents administratifs délivrés à la demande des Transports en commun ;

·           Les documents administratifs délivrés à l’appui d’une demande d’avantage social par les personnes âgées ou handicapées ;

·           Les documents administratifs délivrés à la demande d’Association sans but lucratif pour raison sociale et/ou humanitaire et/ou philanthropique ;

·           Les autorisations relatives à des manifestations religieuses, patriotiques ou politiques ;

·           Les autorisations concernant les activités qui comme telles font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la Ville.

ARTICLE 5 :

Outre les taux fixés à l’article 3 du présent règlement, tous les frais d’expédition des documents d’ordre administratif seront portés à charge des demandeurs - selon le tarif postal en vigueur - même dans le cas où la délivrance de ces documents est gratuite.

ARTICLE 6:

La taxe sera payée au comptant au montant de la délivrance du document contre quittance, par voie électronique ou en espèces.

A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

ARTICLE 7:

En cas de non-paiement de la taxe, une sommation à payer sera envoyée au contribuable.

Celle-ci se fera par courrier recommandée dont les frais postaux seront mis à charge du contribuable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

ARTICLE 8:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l'Evêque;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe; 

- catégorie de données : données d'identification;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement par l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

ARTICLE 9 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ARTICLE 10:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.