Règlement taxe sur la demande d'utilisation de cercueils en polyester, exercices 2026-2031.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 par. 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 précisant les divers types de cercueils pouvant encore être utilisés dans les sépultures en caveau ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, tel que modifié, notamment l’article L1122-30, L3321-1 à L3321-12 ;

Vu les recommandations des circulaires - en vigueur - relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 27 avril 2026 conformément à l'article L1124-40, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe ;

Considérant que l'objectif de cette taxe est de faire supporter au demandeur le coût de la prestation lorsqu’elle présente un caractère dommageable pour l’environnement. En effet, l’utilisation de matériaux non biodégradables, tels que certains polymères, génère un impact environnemental significatif et entraîne, pour la Ville, des charges supplémentaires liées à la gestion des sépultures, à l’entretien des sites et au traitement des matériaux résiduels ;

Considérant que cette opération représente également une intervention plus complexe pour le personnel communal, qui doit prendre en charge des manipulations et procédures plus lourdes lorsque des matériaux synthétiques sont utilisés, ce qui justifie une participation financière adaptée ;

Considérant que par cette taxe, le Collège communal entend donc encourager le recours à des matériaux respectueux de l’environnement, favorisant ainsi des pratiques funéraires plus durables et compatibles avec les objectifs de préservation des sols et de gestion responsable des cimetières ;

Considérant que le Collège communal rappelle par ailleurs qu’il demeure attentif à l’ensemble des problématiques auxquelles la population est confrontée, qu’elles soient environnementales, économiques ou sociales ;

Considérant dès lors que l’instauration de cette taxe s’inscrit dans une démarche globale visant à concilier équité, protection de l’environnement et bonne gestion des deniers publics ;

Considérant également que la circulaire budgétaire relative à l'année 2026 dispose ce qui suit : " Il est indéniable que l'usage de cercueils en polyester (matériau non biodégradable) représente un coût de gestion (horaire et technique) supplémentaire ainsi qu'un coût de traitement du matériau par une filière plus onéreuse lors du recyclage de ce type de cercueils par la commune par rapport au cercueil en bois classique. Que dès lors, afin de contrer ce coût auquel devra faire face la commune lors de l'assainissement de la sépulture, il est possible de prendre une taxe pour l'utilisation de ce type de cercueil lors de l'inhumation." ;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Considérant qu'au moment de l'envoi de la sommation à payer, le redevable a déjà eu connaissance de la taxe via l'envoi de l'avertissement extrait de rôle, contrairement au codébiteur;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

21 oui (PS, MD, UE, Défi) et 1 contre (Mme Y. Cigna) ;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu'à 2031, une taxe communale sur la demande d'utilisation des cercueils en polyester lors des inhumations.

Article 2 :

La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation de l'inhumation dans un cercueil en polyester.

Article 3 :

Le taux de la taxe est fixé à 308,00 euros par inhumation dans un cercueil en polyester.

Article 4 :

La taxe est payable au comptant au moment de la demande de l'inhumation, contre remise d'une preuve de paiement, en application de l'article L3321-3 du CDLD.

À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 5 :

En cas de non paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 4, une sommation à payer sera adressée au redevable. L'envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6 : 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ; 

- catégorie de données : données d'identification ; données financières ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur et/ou recensement par l'administration ; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.