Règlement taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés, exercice 2026.

Vu la Constitution, les articles 162 et 170 par. 4 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, tel que modifié, notamment l’article L1122-30, L1133-1, L1133-2, L1331-1, L3131-1, L3132-1, L3321-1 à L3321-12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales en vigueur;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié par le décret du 22 mars 2007, notamment l’article 21 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition communale ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la délibération du collège communal du 18 novembre 2025 arrêtant le coût-vérité (2026) ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 18 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° du CDLD;

Vu l'avis de légalité positif remis par le Directeur financier en date du 25/11/2025 ;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel;

Considérant les prévisions de recettes et de dépenses en matière de déchets des ménages pour l’année 2026 ;

Considérant l’attestation coût-vérité 2026 qui en résulte et joint en annexe au présent règlement;

Considérant qu’en fonction des éléments actuellement en notre possession et en augmentant la taxe immondices de 2 % le taux de couverture du coût-vérité budget s’élève à 104 % pour l'année 2026 ;

Considérant les recommandations émises pour les communes sous plan de gestion;

Considérant qu'il y a lieu de revoir le taux de la taxe immondices pour l'exercice 2026 ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

Par 17 oui (PS / UE / Mme Cigna), 4 contre (MD) et 1 abstention (Défi) ;

DECIDE :

Art. 1 : Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l'Evêque, pour l’exercice 2026, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés.

Cette taxe est constituée d’une composante forfaitaire et d’une partie variable, à savoir :

a) un forfait annuel couvrant le service minimum tel que visé à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

b) la délivrance de sacs poubelle réglementaires couvrant les services complémentaires tels que visés à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Par déchets ménagers et assimilés, il y a lieu d’entendre les déchets dont le dépôt sur la voie publique est autorisé conformément au règlement de police sur l’enlèvement des immondices en vigueur.

Art. 2 : A) La taxe est due par tout chef de ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit aux registres de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

B) La taxe est également due pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire communal. Lorsqu’une personne exerce son activité dans un lieu qu’elle occupe également à titre de résidence, la taxe n’est due qu’une seule fois à savoir la plus élevée.

Art. 3 : Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

- 97,00 € par ménage d’une seule personne ;

- 187,00 € par ménage de deux personnes et de trois personnes ;

- 200,00 € par ménage de quatre personnes et plus ;

- 340,00 € pour les indépendants, les professions libérales, les associations professionnelles et les exploitations commerciales ou artisanales ne rentrant pas dans les catégories citées ci-après;

- 681,00 € pour toute surface commerciale de 250 m² à 700 m² offrant des denrées et/ou biens et produits divers en libre-service ;

- 1216,00 € pour les exploitations à caractère industriel, les associations ou communautés quelconques (maison de repos et de soin, centre hébergement,…)

- 2355,00 € pour toute surface commerciale de plus de 700 m² offrant des denrées et/ou biens et produits divers en libre-service ;

Ces taux sont réduits et fixés à :

- 68,00 € par ménage d'une personne (les isolés);

- 145,00 € par ménage de deux et de trois personnes;

- 153,00 € pour les ménages de quatre personnes et plus ;

et ce pour l’isolé ou le chef de ménage qui :

- 1) bénéficie du tarif préférentiel auprès de l’I.N.A.M.I. au 1er janvier de l’année civile de l’exercice d’imposition concerné (BIM, OMNIO) ;

- 2) bénéficie d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide financière équivalente à charge du CPAS au 31 décembre de l’année civile précédant l’exercice concerné,

- 3) est chômeur complet indemnisé ou personne handicapée reconnue comme telle et qui bénéficie de revenus annuels inférieurs ou égaux au revenu d’intégration pour un ménage et au revenu d’intégration pour un isolé au 31 décembre de l’année civile précédant l’exercice d’imposition concerné.

La preuve se fera au moyen de :

- pour les BIM, OMNIO : attestation de la mutuelle reprenant la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

- pour les personnes qui bénéficient d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide financière équivalente à charge du CPAS: attestation du C.P.A.S.

- pour les chômeurs : copie de l’extrait de rôle provenant de l’Administration des contributions directes.

- pour les personnes handicapées : copie de l’extrait de rôle provenant de l’Administration des contributions directes.

La réduction pour les personnes handicapées et les chômeurs se fera sur présentation d’une attestation fournie par l’administration des contributions directes concernant tous les revenus du ménage.

Art. 4 : Le taux de la taxe pour la délivrance de sacs poubelles réglementaires visée à l’article 1er b est fixé selon le taux arrêté par l’intercommunale TIBI

Les sacs de soixante litres et les sacs de quarante litres sont vendus par rouleau de dix sacs.

Art. 5 : La délivrance de sacs prépayés couvrant le service minimum tel que visée à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents (par ménage inscrit au registre de la population de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition) :

- par ménage d’une seule personne : dix sacs de trente litres et un rouleau de sacs bleus (PMC)

- par ménage de deux et de trois personnes : dix sacs de cinquante litres et un rouleau de sacs bleus (PMC);

- par ménage de quatre personnes et plus: dix sacs de cinquante litres et un rouleau de sacs bleus (PMC).

Pour les indépendants, le nombre de sacs distribués est fonction de la composition des ménages.

Art. 6 : Est exonéré de la taxe forfaitaire l’isolé ou le chef de famille qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition répond à l’une des conditions suivantes :

- être membre des forces armées belges caserné à l’étranger ;

- Les personnes hébergées dans des maisons de repos, résidences-services ainsi que centres de jour et de nuit ;

La preuve du respect de l’une de ces conditions se fera par la production d’une attestation émanant soit de l’autorité militaire, soit de l’établissement d’hébergement.

La taxe n’est pas applicable à l’Etat, aux Provinces, aux Communes et aux établissements publics ; cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupées par leurs agents, par des concierges à titre privé et pour leur usage personnel.

Sont exonérés de la taxe forfaitaire les indépendants, les professions libérales, les associations professionnelles et les exploitations commerciales ou artisanales, les homes et toute surface commerciale de 250 m² à 700 m² offrant des denrées et/ou biens et produits divers en libre-service qui paient, directement à TIBI ou à tout autre firme louant des conteneurs, une redevance relative au placement de conteneurs, à la condition qu’aucun déchet ne soit déposé à l’extérieur des conteneurs et que la personne physique ou morale n’exerce pas son activité sur le lieu où est inscrit le ménage auquel il appartient.

La présentation de la preuve de la location de conteneurs devra être apportée annuellement par le contribuable.

En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une personne physique louant des conteneurs et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, seule la taxe du ménage sera due.

En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une personne morale louant des conteneurs et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartiennent le(s) gérant(s) ou l’(es) administrateur(s) de la dite personne morale, seule la taxe du ménage sera due.

Par lieu d’activité, il faut entendre le(s) siège(s) d’exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) ou le siège social.

Les associations sans but lucratif ayant leur siège social sur le territoire de l’entité et dont les objectifs sont à caractère social, philanthropique, pédagogique, philosophique, sportif ou religieux sont exonérées de l’impôt faisant l’objet du présent règlement. Chaque association présentera ses statuts afin de prouver l’objet social.

Art.7 : En cas de non paiement de la taxe dans le délai prescrit, une sommation à payer sera adressée au redevable. L'envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Art. 8 : La taxe forfaitaire est perçue par voie de rôle et la taxe complémentaire est perçue au comptant.

Art.9: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l'Evêque;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe; 

- catégorie de données : données d'identification;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement par l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Art.10:

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.11:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.