Règlement taxe sur les commerces de frites à emporter, ex.2026 à 2031.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 par. 4. en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 et 3 de la Charte;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, tel que modifié, notamment les articles L3321-1 à L3321-12 ;

Vu les recommandations de la circulaire en vigueur relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant en effet que la circulaire précitée nous rappelle ceci : "Par commerce de frites (hot-dogs, beignets, etc.) à emporter, on entend les établissements dont l'activité consiste, exclusivement ou non, à vendre des produits de petite restauration communément destinés à être consommés avant de refroidir et dont les acheteurs sont amenés à se défaire de leurs emballages dans les récipients prévus à cet effet sur la voie publique";

Attendu que, au moment de l'envoi de la sommation à payer, le redevable a déjà eu connaissance de la taxe via l'envoi de l'avertissement extrait de rôle, contrairement au codébiteur;

Attendu que, s'agissant d'un projet de décision ayant une incidence financière inférieure à 30.000 euros, Monsieur le Directeur financier, à qui ce projet de décision a été communiqué en date du 08 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40, §1er, 4° du CDLD;

Vu l'avis favorable remis par le Directeur financier en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ; 

Vu le dossier administratif justifiant l'établissement de cette taxe;

Sur proposition du collège communal; 

Après en avoir délibéré;

Par 12 pour (PS), 5 contre (MD, M. Siciliano) et 3 abstentions (UE, DEFI) ;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Eveque, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les commerces de frites (hot-dogs, beignets et autres produits similaires) à emporter, établis sur terrain privé.

Sont visés les commerces susdits existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2 :

Le montant de la taxe est fixé à 402,50 euros par commerce et par année ou fraction d’année.

Pour les exercices d'imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante:

T x (l1/l2) où:

I1= indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année N-1;

I2= indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année de N-2;

Le quotient obtenu de la division de l1 et l2 est arrondi au centième.

Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.

S'il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé.

Le Collège communal est chargé d'établir, pour chaque exercice d'imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l'article 1er, un tableau récapitulant l'ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 3 :

La taxe est due solidairement par l’exploitant du ou des commerces et par le propriétaire du ou des terrains au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 4:

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 :

L’administration communale adresse au contribuable, une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours de la date d'envoi. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de déclarer à l’Administration communale au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, tous les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6:

L'absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée comme telle :

Article 7:

En cas de non paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 4, une sommation à payer sera adressée au redevable. L'envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8 :

Dans le cadre du recouvrement de la taxe, un courrier de rappel sera envoyé – par envoi recommandé – préalablement au commandement par voie d’huissier et fera l’objet de frais d’un montant de 10,00 € répercutés auprès du contribuable.

Article 9: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement/déclaration par le demandeur/l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 10:

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.