Règlement taxe sur les débits de tabac, ex. 2026 - 2031

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 §4;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L1122-30, L1124-40 § 1er, L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Considérant notamment les recommandations suivantes :

"Compte tenu de la marge bénéficiaire sur les produits de tabacs fabriqués et du fait que l'on se trouve dans un secteur où les prix sont réglementés, il y a lieu d'être attentif à ne pas lever une taxe qui rendrait impossible l'exercice d'une activité commerciale.";

Considérant qu’en vertu de l’autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir librement les bases, l’assiette et le taux des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquelles elles estiment devoir pourvoir ;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Attendu qu'au moment de l'envoi de la sommation à payer, le redevable a déjà eu connaissance de la taxe via l'envoi de l’avertissement extrait de rôle, contrairement au codébiteur;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 07 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 4° du CDLD;

Vu l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Sur proposition du collège communal; 

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membre présents;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Eveque, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les débits de tabac.

Sont visés, les débits de tabac, en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 2 :

Le montant de la taxe annuelle est fixé comme suit : 308,00 € par débit de tabac.

Pour les exercices d'imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante:

T x (l1/l2) où:

I1= indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année N-1;

I2= indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année de N-2;

Le quotient obtenu de la division de l1 et l2 est arrondi au centième.

Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.

S'il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé.

Le Collège communal est chargé d'établir, pour chaque exercice d'imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l'article 1er, un tableau récapitulant l'ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 3 :

La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des débit(s) de tabac et par le propriétaire du ou des locaux au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 4 :

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5:

L’administration communale adresse au contribuable, une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours de la date d'envoi.

A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de déclarer à l’Administration communale au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, tous les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6 :

L'absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Article 7:

En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante:

Article 8:

En cas de non paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 4, une sommation à payer sera adressée au redevable. L'envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 9:

Dans le cadre du recouvrement de la taxe, un courrier de rappel sera envoyé – par envoi recommandé – préalablement au commandement par voie d’huissier et fera l’objet de frais d’un montant de 10,00 € répercutés auprès du contribuable.

Article 10: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement/déclaration par le demandeur/l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 11:

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.