Règlement taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que sur les établissements classés, exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004 tel que modifié, notamment les articles L1122-30, L1124-40 §1er, L3321-1 à L 3321-12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu le Règlement général pour la protection du travail ;      

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement tel que modifié;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, et notamment son annexe 1 ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition communale ;

Vu la communication du projet de règlement taxe au Directeur financier faite en date du 17 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 4° du CDLD ;

Vu l'avis de légalité positif remis par le Directeur financier en date du 25/11/2025 ;

Considérant le plan Maya de la Ville de Fontaine-l’Evêque ;

Considérant que dans le cadre du Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN) et du Plan Maya, la Ville de Fontaine-l’Evêque entend favoriser le déploiement d’activités favorables au développement de la nature et notamment, à la préservation des abeilles et à la promotion de l’apiculture sur les sites communaux et dans les zones privées ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et aussi lui assurer ses missions de service public;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices de 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d’environnement.

Sont visés :

1. Les établissements dangereux, insalubres et incommodes dont la nomenclature fait l’objet du titre premier, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail ;

2. Les établissements classés en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.

Sont visés les établissements existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2 :

La taxe est due solidairement :

1. Par l’exploitant du ou des établissement(s) dangereux, insalubre(s) et incommode(s) et par le propriétaire du ou des terrains;

2. Par l’exploitant du ou des établissement(s) classé(s) et par le propriétaire du ou des terrains ;

Article 3 :

La taxe est fixée comme suit :

Par établissement dangereux, insalubre et incommode ou classé :

1. Classe 1 : 271,55 euros ;

2. Classe 2 : 135,77 euros

3. Classe 3 : 61,72 euros;

Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :
T x (I1/I2) où :
T = taux à indexer, applicable au premier exercice d’imposition tel que renseigné à
l’article 1er ;
I1 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-1
I2 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N – 2.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième.
Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.
S’il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 4 : 

Sont exonérées de la taxe:

1. Les ruchers ;

2. Les stations d’épuration individuelle dont la capacité de traitement est inférieure à 100 équivalents-habitants ;

3. Les pompes à chaleur
Article 5:
La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6
L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours de la date d’envoi.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 7
L’absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 8
En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

Article 9:
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée par l’article 5, une sommation à payer sera adressée au redevable. L’envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 10:
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
• responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l'Evêque ;
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• catégorie de données : données d’identification ; données financières ;
• durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
• méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 11:
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 12:
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.