Règlement taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ex. 2026 - 2031

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 §4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L1122-30, L1124-40 § 1er, L1133-1, L1133-2, L1331-1, L3131-1, L3132-1, L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et de la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3,4, 7 à 10 du code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition communale ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu que la circulaire précitée nous rappelle que l’article L 1232-2, §5 du CDLD stipule : "que l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune. Cette exonération ne vise que les opérations d’inhumation, dispersion des cendres et mise en columbarium. Elle ne concerne ni la redevance pour l’octroi d’une concession ni la taxe pour l’utilisation d’un cercueil en polyester, lesquelles demeurent payantes." ;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 27 avril 2026 conformément à l’article L1124-40 §1er du CDLD ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 mai 2026 et joint en annexe;

Considérant la nécessité de financer les services funéraires communaux ;

Considérant la nécessité d’assurer l’entretien et la gestion des cimetières ;

Considérant la nécessité de faire participer les usagers au coût des prestations ;

Considérant la nécessité d’encadrer les opérations d’inhumation et de crémation ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Évêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

18 oui (PS, MD), 1 contre (Mme Y. Cigna) et 3 abstentions (UE, Défi) ;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l'Évêque, dès l'entrée en vigueur jusqu'à 2031, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Article 2 :

§1. La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation de l'inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium.

§2. La taxe ne s'applique pas à l'inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium :

1. les inhumations en terrain non concédé ;

2. d'un militaire ou d'un civil mort pour la Patrie ;

3. d'un indigent ;

4. d'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers de la Ville de Fontaine-l’Évêque ;

Article 3 :

Le montant de la taxe est fixé à 230,00 euros par inhumation, dispersion des cendres et la mise en columbarium.

Article 4 :

Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :
T x (I1/I2) où :
T = taux à indexer, applicable au premier exercice d’imposition tel que renseigné à
l’article 1er ;
I1 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-1
I2 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N – 2.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi à l'unité inférieure.
Le taux ainsi indexé est arrondi à l'unité inférieure.
S’il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le cas échéant, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 5 :

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 :

En cas de non-paiement de la taxe, une sommation à payer sera adressée au redevable. L'envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7 : 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ; 

- catégorie de données : données d'identification ; données financières ;

- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur et/ou recensement par l'administration ; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.