Règlement taxe sur les locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale, ex. 2026 à 2031.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 §4;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, le 22 avril 2004, tel que modifié, et notamment les articles L1122-30, L1124-40 § 1er, L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu les circulaires en vigueur relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Considérant qu’en vertu de l’autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir librement les bases, l’assiette et le taux des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquelles elles estiment devoir pourvoir ;

Considérant qu'en vue de recouvrer, les agents communaux pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Attendu qu'au moment de l'envoi de la sommation à payer, le redevable a déjà eu connaissance de la taxe via l'envoi de l’avertissement extrait de rôle, contrairement au codébiteur;

Vu la communication du projet de règlement remis au Directeur financier en date du 20 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 4° du CDLD;

Vu l'avis positif remis par le Directeur financier en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l'Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d'instaurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Sur proposition du collège communal; 

Après en avoir délibéré;

Par 12 oui (PS), 6 contre (MD, DEFI, M. Siciliano) et 2 abstentions (UE) ;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Eveque, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les locaux ou surfaces affectés à l'exercice d'une profession libérale.

Sont visés les surfaces et les locaux affectés, au 1er janvier de l'exercice d'imposition à la pratique d'une profession de caractère intellectuel exercée librement ou sous le seul contrôle d'une organisation professionnelle.

Article 2 :

Le montant de la taxe est fixé à 3,50 € par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie des locaux ou surfaces visés à l'article 1er et par an.

Article 3 :

La taxe est due par la personne occupant ou pouvant occuper, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, les locaux ou surfaces visés à l'article 1er.

Article 4 :

Sont exonérées de la taxe, les locaux ou les surfaces:

1. servant aux cultes et à la laïcité ;

2. des établissements d'enseignement, des hôpitaux, des cliniques, des dispensaires ou œuvres de bienfaisance ;

3. des associations sans but lucratif et autres groupements et associations qui ne poursuivent aucun but lucratif, mentionnés à l'article 181 du code des impôts sur les revenus.

Article 5:

Pour les exercices d'imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante:

T x (l1/l2) où:

I1= indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année N-1;

I2= indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année de N-2;

Le quotient obtenu de la division de l1 et l2 est arrondi au centième.

Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.

S'il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé.

Le Collège communal est chargé d'établir, pour chaque exercice d'imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l'article 1er, un tableau récapitulant l'ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 6:

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7:

L’administration communale adresse au contribuable, une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours de la réception de ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de déclarer à l’Administration communale au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, tous les éléments nécessaires à la taxation.

Article 8:

L'absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée comme telle :

Article 9:

En cas de non paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 6, une sommation à payer sera adressée au redevable. L'envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 10:

Dans le cadre du recouvrement de la taxe, un courrier de rappel sera envoyé – par envoi recommandé – préalablement au commandement par voie d’huissier et fera l’objet de frais d’un montant de 10,00 € répercutés auprès du contribuable.

Article 11: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l’Évêque ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ; 

- catégorie de données : données d'identification ;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : recensement/déclaration par le demandeur/l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 12:

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 13:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.