Règlement taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l'égout et sur les logements ou immeubles non affectés au logement susceptibles d'être raccordés à l'égout, exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 §4 en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté par le Gouvernement wallon, tel que modifié, notamment les articles L3321-1 à L3321-12 ;

Vu les recommandations de la circulaire en vigueur relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Attendu que, s'agissant d'un projet de décision ayant une incidence financière supérieure à 30.000 euros, Monsieur le Directeur financier, à qui ce projet de décision a été communiqué en date du 28 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du CDLD;

Considérant l'absence d'avis de légalité du Directeur financier ;

Vu le dossier administratif justifiant l'établissement de cette taxe;

Considérant que les règles d'hygiène exigent que les eaux ménagères et usées soient envoyées à l'égout;

Considérant que les eaux usées en provenance de tout logement - qu'il soit raccordé au réseau d'égouts ou susceptible de l'être - finissent toujours par dériver dans les égouts et suscitent donc aussi des charges d'entretien;

Considérant qu'il est équitable d'appeler les occupants de biens immobiliers, qui profitent spécialement des effets bienfaisants du réseau d'égouts, à couvrir une partie des frais qu'occasionnent à la collectivité communale leur fonctionnement et leur entretien ;

Considérant qu’en vue de recouvrer, les agents communaux, pourront être amenés à traiter des données à caractère personnel ;

Considérant que la Ville de Fontaine-l’Evêque instaure la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service public;

Considérant qu'au moment de l'envoi de la sommation à payer, le redevable a déjà connaissance de la taxe via l'envoi de l'avertissement extrait de rôle, contrairement au codébiteur;

Sur proposition du Collège communal ;

Propose au conseil communal l'adoption du règlement libellé comme suit ci-après:

"Article 1 :

Il est établi, au profit de la ville de Fontaine-l’Eveque, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d'être raccordés à l'égout.

Sont visés les biens immobiliers bâtis, affectés ou non au logement, situés en bordure d'une voie publique pourvue, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, d'un égout.

Article 2:

La taxe est due:

§1. Lorsque le logement est raccordé ou susceptible d'être raccordé à l'égout, la taxe est due par l'occupant du logement;

§2. Lorsque l'immeuble à appartements est raccordé ou susceptible d'être raccordé à l'égout, la taxe est due par l'occupant de chaque appartement;

§3. Lorsque l'immeuble (ou bien immobilier) non affecté au logement est raccordé ou susceptible d'être raccordé à l'égout, la taxe est due par le propriétaire de l'immeuble (bien immobilier).

§4. La taxe est également due par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçant, dans un ou plusieurs biens immobiliers visés à l'article 1er, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non.

§5. Lorsque l'immeuble est subdivisé en logements et partie réservée à usage commerciale, il sera imposé en fonction du nombre de subdivisions de logements et de commerces.

§6. Lorsque le ménage et le commerce sont à la même adresse, il n'est dû qu'une seule taxe à la condition que le ménage et le commerce soient constitués des mêmes personnes.

§ 7. Une réduction de 30 % est accordée pour les habitations munies d'une station d'épuration individuelle.

Article 3 :

§1. Le montant de la taxe est fixé à 52,00€ par logement visé à l'article 2,§1er du présent règlement;

§2 . Le montant de la taxe est fixe à 52,00 € par appartement visé à l'article 2§2 du présent règlement;

§3. La taxe est également est fixée à 52,00 € pour toute activité exercée dans le bien visé à l'article 2§4 du présent règlement.

§4. La taxe est également fixée à 52,00 € par subdivision dans le bien visée à l'article 2§5 du présent règlement.

Article 4:

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5:

La taxe n'est pas applicable aux propriétés du domaine de l'Etat, de la Province, de la Commune affectées à un service public, ni à celles qui forment dépendances de ces propriétés et ont la même destination que celle-ci.

Cette exonération ne s'étend pas aux parties desdits immeubles, loués ou occupés par des particuliers, ou occupés par les préposés des pouvoirs publics à titre privé et pour leur usage personnel.

Dans ce cas, l'impôt est dû par l'occupant.

Article 6:

En cas de non paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 6, une sommation à payer sera adressée au redevable. L'envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7:

En cas de non paiement de la taxe dans le délai prescrit, une sommation à payer sera adressée au redevable. L'envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8: 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

- responsable de traitement : la Commune de Fontaine-l'Evêque;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe; 

- catégorie de données : données d'identification; données financières;

- durée de conservation: la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat;

- méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur et/ou recensement par l'administration; 

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9:

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation".

Après en avoir délibéré ;

Par 20 oui (PS / MD / Défi / Mme Cigna) et 2 contre (UE) ;

DECIDE :

ART. 1 : D'arrêter le projet de règlement - tel que proposé par le service - relatif aux logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l'égout et sur les logements ou immeubles non affectés au logement susceptibles d'être raccordés à l'égout, pour les exercices 2026 à 2031.

ART.2 : De passer le point précité au prochain conseil communal.

ART.3 : De transmettre la présente aux personnes et services intéressés.