Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 § 1 relatif aux compétences du Conseil Communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Décret du 18 avril 2013 relatif à la modification de certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ce qui concerne les grades légaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 (MB 5.01.2016) relatif à la modification en ce qui concerne les règles de compétence au sein des communes en matière de passation des marchés publics ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 216.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que ce marché a pour objet la fourniture de deux véhicules châssis double cabine neuf, équipés d’une benne basculante, destinés aux services propreté et cimetière ;
Considérant que dans ce but, le cahier des charges N° 2026/063 relatif au marché “Acquisition de véhicules utilitaires avec benne basculante” a été établi par le Service Technique communal des Travaux ;
Considérant que le rapport du conseiller en prévention a été rédigé en date du 1er septembre 2026 ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 98.000,00 € hors TVA ou 118.580,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le montant de 75.000 € HTVA (marché de fournitures) est dépassé, ce marché sera soumis à l’approbation des Autorités de la Tutelle générale d’annulation ;
Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2026, articles 136/743-98 (n° de projet 20260058) et 13603/74398 (n° de projet 20260105) ;
Considérant que les crédits étant insuffisants, ceux-ci seront augmentés lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant que le budget communal 2026 a été approuvé par le Gouvernement wallon le 02 mars 2026 ;
D E C I D E :
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 2026/063 et le montant estimé du marché “Acquisition de véhicules utilitaires avec benne basculante”, établis par le Service Technique communal des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 98.000,00 € hors TVA ou 118.580,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 :
De financer ces dépenses par les crédits inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2026, articles 136/743-98 (n° de projet 20260058) et 13603/74398 (n° de projet 20260105), les crédits seront augmentés lors de la prochaine modification budgétaire.