Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30 relatif aux attributions du conseil communal, L1123-23 relatif aux attributions du collège communal, ainsi que L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales autonomes ;
Vu les statuts de la Régie Communale Autonome « Frameries Développement », approuvés par le conseil communal en séance du 28 septembre 2020 et modifiés le 25 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Régie Communale Autonome « Frameries Développement » du 3 septembre 2026 arrêtant les comptes annuels relatifs à l’exercice 2025 ;
Vu les comptes annuels de la Régie Communale Autonome « Frameries Développement » relatifs à l’exercice 2025, ainsi que leurs annexes ;
Vu le rapport du collège des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 2025 ;
Considérant que le conseil d’administration de la Régie Communale Autonome « Frameries Développement » a arrêté, en séance du 3 septembre 2026, les comptes annuels relatifs à l’exercice 2025 ;
Considérant que ces comptes, comprenant notamment le bilan arrêté au 31 décembre 2025 et le compte de résultats pour l’exercice clos à cette date, font apparaître un total du bilan de 10.837.138,54 EUR et une perte de l’exercice de 131.559,00 EUR ;
Considérant que la situation financière et les comptes annuels de la Régie Communale Autonome « Frameries Développement » ont fait l’objet du contrôle prévu par les dispositions légales et statutaires applicables ;
Considérant qu’il appartient au conseil communal, conformément aux statuts de la Régie Communale Autonome « Frameries Développement », de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de l’exercice 2025 ;
Considérant qu’il y a également lieu de se prononcer sur la décharge à accorder aux administrateurs et aux membres du collège des commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice concerné.
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 08/09/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
D E C I D E :
Article 1er
D’approuver les comptes annuels de la Régie Communale Autonome « Frameries Développement » relatifs à l’exercice 2025, tels qu’arrêtés par son conseil d’administration en séance du 3 septembre 2026, lesquels présentent un total du bilan de 10.837.138,54 EUR et une perte de l’exercice de 131.559,00 EUR.
Article 2
De donner décharge aux administrateurs de la Régie Communale Autonome « Frameries Développement » pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2025.
Article 3
De donner décharge aux membres du collège des commissaires aux comptes de la Régie Communale Autonome « Frameries Développement » pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2025.