Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu les articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs, respectivement, aux attributions du Conseil communal et du Collège communal ;
Vu les articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux régies communales autonomes ;
Vu l’article L3131-1, §4, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’exercice de la tutelle sur les modifications statutaires des régies communales autonomes ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020 portant création de la Régie communale autonome « Frameries Développement » et approbation de ses statuts ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 novembre 2020 approuvant la délibération précitée ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2022 portant modification des statuts de la Régie communale autonome « Frameries Développement », approuvée par l’autorité de tutelle le 13 juin 2022 ;
Considérant que les statuts déterminent notamment l’objet de la Régie, la composition de ses organes ainsi que les modalités de fonctionnement de son Conseil d’administration ;
Considérant qu’il apparaît opportun de faire évoluer l’objet social de la Régie afin de lui permettre, si les circonstances économiques, techniques et financières le justifient, d’intervenir dans le domaine de l’énergie ;
Considérant que cette faculté pourrait notamment permettre à la Régie de porter ou de participer à des investissements relatifs à la production d’énergie renouvelable, en particulier à travers la création d’installations photovoltaïques d’une certaine importance ;
Considérant qu’il est dès lors proposé de compléter l’article 2 des statuts par un sixième objet portant sur la fourniture et la distribution d’eau, de gaz, d’électricité et de vapeur ;
Considérant que cette modification statutaire n’emporte aucune décision immédiate d’investissement, mais vise à permettre à la Régie de disposer du cadre juridique nécessaire afin d’examiner ultérieurement de tels projets, le cas échéant ;
Considérant que le Conseil d’administration était initialement composé de douze membres, tous conseillers communaux ;
Considérant qu’il est souhaitable d’inscrire la gouvernance de la Régie dans une démarche de rationalisation et d’efficience ;
Considérant qu’une composition plus resserrée est de nature à faciliter l’organisation des réunions, à favoriser la disponibilité de ses membres et à rendre le processus décisionnel plus efficace ;
Considérant qu’il est dès lors proposé de ramener le nombre d’administrateurs de douze à neuf membres, dans le respect des règles de représentation applicables ;
Considérant enfin que les statuts imposent un quorum de présence pour permettre au Conseil d’administration de délibérer valablement ;
Considérant que l’absence répétée du nombre requis de membres est susceptible de retarder ou d’empêcher la prise de décisions nécessaires au fonctionnement de la Régie ;
Considérant qu’il convient dès lors de prévoir qu’après deux convocations successives n’ayant pas permis d’atteindre le quorum requis, le Conseil d’administration puisse, à la suite d’une troisième convocation, délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents, exclusivement sur les objets inscrits pour la troisième fois à l’ordre du jour ;
Considérant le projet de statuts modifiés de la Régie communale autonome « Frameries Développement », annexé à la présente délibération et en faisant partie intégrante.
D E C I D E :
DE REPORTER LE POINT A UNE SEANCE ULTERIEURE
Article 1er :
D’approuver les modifications apportées aux statuts de la Régie communale autonome « Frameries Développement ».
Article 2 :
D’approuver le texte coordonné des statuts de la Régie communale autonome « Frameries Développement », tel qu’annexé à la présente délibération et en faisant partie intégrante.
Article 3 :
De transmettre la présente délibération, ainsi que les statuts coordonnés qui y sont annexés, à l’autorité de tutelle compétente pour approbation.