Fabrique d’Eglise Saint Jean - Baptiste – Budget 2027 - Approbation

Vu l’article 1 de la loi du 4 mars 1870 qui précise que le budget des fabriques est transmis au Conseil Communal ;

Vu l’article 2 § 1 de la même loi qui précise que, dans les vingt jours de la réception du budget et des pièces justificatives, l’organe représentatif du culte approuve le budget et transmet sa décision au Conseil communal ;

Vu l’article 2 § 2 de la même loi qui stipule que le Conseil communal exerce la tutelle spéciale d’approbation sur le budget ;

Vu les articles L1122-20, L1122-30 et suivants, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur du 4 avril 2014, qui modifie le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de ces établissements ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant le budget 2027 de la fabrique d’église Saint Jean -  Baptiste, déposé à la commune en date du 19/08/2026 ;

Considérant que l’intervention communale ordinaire est de 23 028.55 € ;

Considérant que le budget a été transmis à l’évêché le 19/08/2026 ; 

Considérant l’avis de l’Évêché de Tournai reçu le 28/08/2026 ;

Considérant que celui-ci a modifié les articles: D40 et R17 ; 

Considérant que ces articles ont bien été modifiés ;

Considérant qu’à partir de la date de réception de cet avis, l’administration communale dispose de 40 jours pour statuer ;

Considérant que conformément à l’article L1124-40§ 1,3°du CDLD, l’avis de légalité du Directeur financier n'a pas été sollicité.

D E C I D E :

Article unique :

D'approuver le budget 2027 de la fabrique d'église Saint Jean - Baptiste comme suit :